Audience d incident /

Bonjour

un salarié m a sollicité en tant que défenseure syndical , suite révocation de son avocat. Je le représente donc, et j ai fait appel du jugement du Conseil des prud'hommes aupres de la cour d appel en sachant que ce salarié a été débouté de toutes ses demandes sur le fonds. Je viens de recevoir une notification de la cour d appel pour une audience d incident pour s expliquer sur la recevabilité des appels formés.cela émane t il de la cour d appel ou du conseil de la partie adverse (c est cette dernière qui m a envoye le courriel);
je suis tres compétente sur le fonds en matière prud'hommal mais tres peu d expérience sur les subtilités de la procedure cour d appel.
Merci pour votre aide

Bonjour,

J'ai tendance à penser, sous toutes réserves, que c'est l'équivalent d'une audience de mise en état, mais elle a pour but d'indiquer des faits ou des arguments qui vont-être utilisés en appel et dont le conseil ou la partie adverse pourraient ne pas à disposition.

Il faut toutefois avoir en tête l'application de l'article 564 du code de procédure civile, disposant qu’ « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

Pas facile le rôle d'avocat surtout en matière de procédure ( vous savez ces trucs qui alourdissent les actions en justice).
Je vous rassure, je ne suis pas avocat et donc ce n'est pas un avis partisan

C'est l'avocat de la partie adverse qui a du recevoir la notification directement du greffe de la CA et qui a l'obligation de vous la communiquer .C'est pour examiner si votre affaire est recevable

Article 780 du CPC
L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des pièces.

Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.

Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.


Ensuite vous aller recevoir une notification d'audience de fixation, avec un délai pour communiquer vos conclusions .Après avoir reçu les conclusions de la partie adverse ,vous aurez un nouveau délai pour éventuellement faire une réplique .

C'est étonnant qu'en tant que défenseur ,vous n'ayez pas reçu de la part de votre syndicat une formation sur La procédure en appel et que le syndicat vous ai confié le dossier d'appel sans avoir reçu cette formation.

Bonjour

Sans formation adéquate pour une procédure d'appel qui s'est complexifiée depuis 2017, ça risque d'être très compliqué pour le salarié qui n'a eu aucune demande de validée ( alors qu'en première instance les juges sont plus favorables au salarié)
Lui avez vous expliqué les risques ? Notamment que les frais d'instance seront à sa charge s'il perd ?

Votre syndicat a obligatoirement un fascicule qui vous décrit cette procédure .
Vous pouvez prendre connaissance de celà :
https://www.lexbase.fr/article-juridique/86561358-actes-de-colloques-evaluation-de-la-reforme-de-lappel-en-matiere-prudhomale-apres-cinq-annees-de-pra