Clause de non-concurrence

Bonjour,
J’ai été embauché le 10 octobre 2022.

Lorsque j’ai signé mon contrat de travail dans cette entreprise, il y avait une section concernant une clause de non concurrence qui précisé que "Cette interdiction de concurrence est limitée à une durée de 24 mois (2 ans) et s'appliquera à compter du jour où Monsieur X cessera ses fonctions, ou à la cessation effective du travail si le préavis n'est pas effectué. Cette interdiction est limitée au département de X et vise les sociétés ci-après : X."

Une sous-partie précise que "La société X, pourra de sa propre initiative, libérer Monsieur X de son obligation de non-concurrence en lui notifiant sa décision à ce sujet, par courrier Recommandé avec AR, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail".

Une autre sous-partie précise que « en contrepartie de cette obligation de non-concurrence et de l’engagement pris, il sera versé à Monsieur X après son départ effectif de la société X, une contrepartie financière mensuelle brute égale à 30% de la moyenne mensuelle du salaire qu’il aura perçu au cours des douze derniers mois pleins précédant la date de notification de la rupture. Le versement de cette indemnité s’effectuera mensuellement. »

J’ai également signé une rupture conventionnelle le 15 juin 2023 qui prévoyait une date de fin de contrat au 29 septembre 2023. Dans cette rupture conventionnelle, il y a aucune section qui concerne la clause de non-concurrence.
Cependant, jusqu’au 30 octobre 2023, je n’ai jamais reçu de courrier recommandé avec AR de la part de la société X, invoquant la renonciation de cette clause de non concurrence. J’ai ainsi rédigé un mail à mon ex-patron lui demandant si la clause était toujours active puisque je n’avais jamais reçu de courriel. Ce dernier m’affirme bien avoir levé la clause de non-concurrence. Il me transmet alors en pièce jointe une lettre datée du 28 septembre 2023 levant cette clause et le déchargeant du paiement de la contrepartie financière, et me précise qu’il l’a bien envoyé par lettre recommandé avec AR dans le délai d’un mois à partir de mon départ.
Il m’envoie également dans la foulée le 31/10/2023 par courrier recommandé cette pièce jointe, que j’ai reçu le 06/11/2023.
Cependant, dans la suite des mails, mon ex-patron se trouve dans l’incapacité de me montrer un justificatif de dépôt de cette fameuse lettre recommandée, dans le délai d’un mois à partir de mon départ ou dans le délai de 30 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. A la suite de cela, il a préparé un document autoporteur co-signé qui sécurise cette décision pour moi comme pour la société X souhaitant un accord de levée de clause de non-concurrence. Je n’ai pas signé ce document.

Je décide de lui écrire un courrier recommandé. Je précise, que je n’ai jamais reçu de courrier invoquant la renonciation de cette clause de non concurrence dans les 30 jours suivant la notification de rupture, et donc qu’à ce jour, et depuis que j’ai cessé mes fonctions le 29 septembre 2023, cette clause est appliquée. Je précise également qu’à ce jour, et ce depuis la cession de mes fonctions le 29 septembre 2023, j’ai jamais reçu d’indemnité mensuelle. En conclusion, j’ai alors réclamé cette indemnité mensuelle.

Sur la fin de mon contrat, mon ex-patron m’avait notifié à l’oral qu’il levait cette clause de concurrence. Je lui ai également dis à l’oral et par mail, que je souhaitai à la fin de mon contrat travailler chez une entreprise concurrente (faisant partie de la liste des sociétés interdites par la clause de non concurrence), chose que je n’ai pas faite que je ne ferai pas.
Mon ex-patron me reproche actuellement par lettre que « nous avions convenu d’un accord commun à la levée de cette lettre ». Il me reproche également d’avoir voulu « quitter les effectifs de la société dans le cadre d’une rupture conventionnelle ». Il me reproche aussi « d’avoir évoqué vouloir postuler à la concurrence notamment chez X ». Il affirme de nouveau avoir levé la clause afin que je puisse mener à bien mes futurs projets professionnels. Il se dit étonné que je réclame alors actuellement une contrepartie financière, alors que je souhaitai être libre de mon engagement de concurrence).

Qu’est-ce que la date de notification de rupture de contrat ? Dans mon cas actuel, quelle serait cette date ?
A l’heure actuelle, la clause est-elle toujours appliquée ? Est-ce mon droit de réclamer cette contrepartie financière ?
Qui est en tort ? Mon ex-patron ou moi ?
Serait-il utile de saisir les prud’hommes et de poursuivre les démarches ?
Et pour finir, comment se calcul l’indemnité mensuelle de cette clause puisque j’ai travaillé moins de 12 mois plein au sein de l’entreprise ?
Bien cordialement.

Bonjour,

La jurisprudence interdit à l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence après la sortie des effectifs du salarié. C'est de jurisprudence constante, voici un exemple :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045097537


Dans votre cas, il ne semble pas y avoir lieu de s'interroger : votre employeur n'a pas envoyé de courrier recommandé pour renoncer à la clause comme le prévoit la clause avant la fin du contrat. Comme le dit la Cour de cassation : "en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires".

La question est : voulez-vous voir cette clause appliquée et donc êtes-vous prêt à respecter vos engagements ? Si oui, au vu de ce que vous décrivez vous pouvez réclamer la contrepartie financière. Sinon, vous avez intérêt à mettre les choses au clair en signant un accord qui vous libèrera mutuellement de vos obligations.

__________________________
Modératrice

Bonjour,

Je vous remercie pour le temps accordé sur le sujet, ainsi que pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, quoique dise le contrat de travail sur les formalités de la levée de cette clause de non-concurrence, ce qui importe vraiment c'est que l'employeur doit renoncer au plus tard à cette clause le 29/09/2023 (date de la fin de mon contrat de travail) ? Si ce n'est pas le cas, alors il est formel que la clause est active ?

Pour renoncer à cette clause, le seul moyen est par lettre recommandée avec accusé de réception ? Toute discussion oral ou échange par mail entre mon employeur et moi durant mon contrat et après la fin de mon contrat n'a aucune valeur ?

Comment m'assurer que aucun courrier n'a été envoyé avant la fin de mon contrat ?
Pour réclamer la contrepartie financière, comment dois-je m'y prendre ?

Bien cordialement.

Citation :
Donc si je comprends bien, quoique dise le contrat de travail sur les formalités de la levée de cette clause de non-concurrence, ce qui importe vraiment c'est que l'employeur doit renoncer au plus tard à cette clause le 29/09/2023 (date de la fin de mon contrat de travail) ? Si ce n'est pas le cas, alors il est formel que la clause est active ?

Oui c'est ça.

Citation :
Pour renoncer à cette clause, le seul moyen est par lettre recommandée avec accusé de réception ? Toute discussion oral ou échange par mail entre mon employeur et moi durant mon contrat et après la fin de mon contrat n'a aucune valeur ?

Lettre recommandé ou remise en main propre mais il faut obligatoirement un écrit.

Citation :
Comment m'assurer que aucun courrier n'a été envoyé avant la fin de mon contrat ?

Si vous n'avez pas reçu de recommandé vous pouvez partir du principe que l'employeur ne l'a pas envoyé.

Citation :
Pour réclamer la contrepartie financière, comment dois-je m'y prendre ?

Commencez par envoyer un recommandé à votre ex employeur ou vous lui laissez par exemple 15 jours pour payer ce qu'il vous doit. Si ce courrier ne fait pas effet il faudra passer par le CPH