Non paiement solde tout compte
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Posté le Le 10/12/2022 à 17:34
Bonjour,
j’ai Été payé de mon solde tout compte par chèques sans provisions, après avoir présenté deux fois les chèques en ba que et même revenant toujours sans provisions, j’ai décidé de saisir les prud’hommes qui m’ont octroyé des dommages et intérêts.
Je n’ai pas reçu de paiement durant le mois réglementaire suite à la réception du courrier du tribunal.
Mon ancien employeur me demande de représenter les chèques (précédemment sans provisions) mais il ne contiennent pas les dommages et intérêts que le tribunal m’as octroyé.
Dois-je saisir un huissier de justice afin d’être payé de la totalité ?
Merci pour vos retours.
Cordialement
 
Posté le Le 11/12/2022 à 07:40
Bonjour,
Je suppose que si vous avez saisi le CPH, le paiement des salaires a été ordonné, ainsi que des D.I..
Il faut faire signifier le jugement à l'adversaire, en le confiant à un huissier, qui assurera l'exécution des sommes attribuées par le CPH.
Posté le Le 11/12/2022 à 10:14
En effet le paiement des salaires a été ordonné ainsi que les dommages et intérêts, mais l’employeur me demande de représenter les chèques aujourd’hui (qui étaient sans provisions, raison pour laquelle j’avais saisie le CPH)
Ses chèques ne représentent donc pas la somme totale que le CPH leur ordonne de payer.
Est ce que je dois les représenter ou est ce que je suis en droit de demander un virement de la somme totale? Et donc saisir un huissier étant donné qu’ils ne sont pas coopératifs…
Merci pour les réponses
Posté le Le 11/12/2022 à 10:27
Bonjour,
Morobar vous a bien répondu.
Il semble que votre ex-employeur tente de se soustraire du paiement des DI.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 11/12/2022 à 14:07
Citation :
Et donc saisir un huissier étant donné qu’ils ne sont pas coopératifs…
Bis repetita:
Il faut faire signifier le jugement par un huissier qui se chargera du recouvrement des frais y compris la presque totalité du cout de sa prestation.
Posté le Le 11/12/2022 à 19:31
Merci pour vos réponses c’est beaucoup plus clair, je fais appel à un cabinet d’huissiers dès demain.
Bonne continuation
Cordialement
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