Plainte pénal/cnil

> Travail > Salariés > Prud’hommes

Posté le Le 21/05/2024 à 12:02
Bonjour,
je suis aux Prudhommes contre mon ancien employeur depuis des années (harcèlement moral, absence de primes etc). Dans les pièces, nous avons mis un fichier qui est le nombre d'actions que le Pr. voulait donner aux employés, sur lequel apparaissent les noms et salaires de chacun. Nous l'utilisons pour montrer la différence de traitement (pour le nb d'actions, pas les salaires) entre moi et les autres salariés. Le Président m'ordonne, par le biais de son avocat, de retirer cette pièce sinon il porte plainte au pénal et à la CNIL contre moi pour vol de données personnelles. J'avais obtenu ce document à l'époque car le dossier informatique dans lequel il était avait par erreur été mis en accès public. Qu'en pensez-vous? est-ce que je risque quelque chose? sans cette pièce mon dossier a moins de poids...Merci de vos réponses

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Posté le Le 21/05/2024 à 17:12
Bonjour,

L'erreur ne crée pas le droit. Vous n'aviez pas pas la permission d'accéder à ces données.

C'est justement parce que cette pièce donne du poids à votre dossier qu'on vous prie de la retirer.

Voyez avec votre avocat : une pièce obtenue illégalement n'est pas forcément irrecevable.

S'il est retenu que vous avez frauduleusement collecté ou diffusé cette information vous risquez une condamnation pénale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030939448#:~:text=Le%20fait%20d'introduire%20frauduleusement,150%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.

On ne peut vous reprocher d'avoir accidentellement vu ce document. En revanche on peut vous reprocher d'en avoir fait une copie. C'est un peu comme si quelqu'un laisse traîner sa correspondance sur votre bureau : vous pouvez ouvrir l'enveloppe machinalement en restant de bonne foi. Si vous faites une photographie du courrier, il y a violation du secret de la correspondance.

Il faut donc voir avec votre avocat si au regard des circonstances exactes vous risquez quelque chose ou si ce sont des menaces en l'air. Si ce document a traîné deux ans en accès public, la bonne foi peut être reconnue.

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Modératrice

Posté le Le 22/05/2024 à 03:35
Bonjour Psr,

tant que vous utilisez ce document dans le cadre strict du procès vous n'avez rien à craindre.
Si par contre vous le publiez dans un journal, ou vous le distribuez sur les marchés, etc, etc alors oui, vous devriez vous inquiéter.
Cdlt

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Bien respectueusement

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