Télétrail et lieu de juridiction
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Posté le Le 13/12/2022 à 19:32
Bonjour,
Je souhaite contester au prud'homme un licenciement.
Mon contrat prévoit la possibilité du télétravail mais précise que c'est le présentiel qui est la règle et fixe un lieu de travail au siège social de l'entreprise.
Le contrat CDI précise également le tribunal du siège social de l'entreprise dans une clause comme tribunal compétent en cas de litige.
Je n'ai effectué que quelques jours en télétravail.
Puis-je tout de même saisir le prud'homme de mon domicile personnel et non celui du siège pour mon affaire ?
Merci
 
Posté le Le 13/12/2022 à 19:44
Bonjour,
C'est risqué, et vous allez probablement perdre un temps précieux.
Puisque le tribunal compétent est indiqué sur votre contrat, c'est celui qu'il faut saisir.
Posté le Le 13/12/2022 à 20:03
Bonjour,
La compétence territoriale est définie à l’article R1412-1 du code du travail :
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.
Votre contrat de travail stipulant que le travail à domicile n’est qu’une faculté, il faut considérer que le lieu de travail est situé au siège de la société, ce qui détermine le conseil de prud’hommes compétent.
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