Cher monsieur,
Citation :
je vous remercie pour ces premiers éléments de réponse.
je ne sais pas si il me reste encore le droit de poser une question?
Oui, oui! Vous avez le droit de poser des questions jusqu'à résolution du problème initial.
Citation :
Concernant les indemnités pouvez vous me donner une estimation de ce que je devrais pouvoir obtenir.
voici quelques renseignements (si nécessaire je vous en transmettrais d'autres):
convention collective 3320
IDCC : 2420
date embauche : 03/04/2010
qualif. cadre
emploi : directeur de travaux
coef : 90
smic horaire : 8.86€
plafond secu : 2885.00€
salaire de base : 2497.00€
droits acquis pour les C.P : 12.33
code NAF entreprise : 4321A
Vous n'avez en fait droit à aucune indemnité de licenciement. En effet, il convient de calculer l'indemnité selon la formule la plus favorable au salarié prévue par la convention collective ou par la loi.
Or, votre convention collective exige une ancienneté de 2 ans.
Citation :
Article 7.4 de la convention collective des cadres du bâtiments:
Sauf en cas de licenciement pour faute grave, une indemnité de licenciement, calculée conformément à l'article 7.5, est versée au cadre licencié qui, n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 7.13, au moment de la notification du licenciement.
En cas de licenciement d'un cadre de plus de 65 ans révolus, celui-ci percevra l'indemnité visée à l'article 7.7.
Et la loi prévoit une condition d'ancienneté de 1 an.
Citation :
Article L1234-9
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
L'indemnité qui vous sera versée correspondra donc uniquement à votre indemnité compensatrice de préavis (si vous êtes dispensée de préavis, dans ce cas vous touchez le salaire que vous auriez du percevoir pendant ce délai), et l'indemnité compensatrice de congés payés (s'ils ne sont pas épuisés).
Citation :
clause de non conccurence de 10000.00€, selon les modalités suivantes "capital versé en une seule fois à compter de la cessation du contrat de travail"... "toutefois, la société sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non-conccurence. cet engagement est limité au territoire de la vendée et a une durée de 1 an"... " la société se réserve la possibilité de réduire cette application ou de renoncer au bénéfice de cette clause en informant le salarié au plus tard 30 jours après son dernier jour de travail"....
Para illeurs, ces quelques lignes issues de mon contrat de travail, relatives à la clause de non conccurence me mette un peu dans le doute... là aussi, j'aurais besoin de votre avis.
vous en remericant d'avance.
Quelle est votre question sur la clause de non-concurrence?
Très cordialement.