Question concernant la médecine du travail.

Maître,

Je me suis rendu hier matin au service du contrôle médical pour la convocation par un médecin de la CPAM, qui lui me dit d’aller voir le médecin du travail dont je dépends pour qu’il fasse ce qu’il peut auprès de mon employeur. Il ne me parle pas d’inaptitude à l’entreprise mais d’inaptitude au poste. Il est à noter que le médecin du travail dont je dépends n’a jamais fait quelque chose d’extraordinaire pour les pressions psychologiques antérieurs qu’ont subit mes prédécesseurs.

Mes questions sont donc les suivantes :

Ai-je intérêt de prendre RDV avec le médecin du travail ? Alors qu’il risque de demander une inaptitude au poste et ce n’est pas notre stratégie pour l’instant avec mon avocat ( puisque nous allons tenter la rupture conventionnelle ).
Mais étant donné que le médecin conseil de la Sécu, dit qu’il va suivre mon dossier, ne risque t-il pas de me pénaliser si je ne fais pas ce qu’il préconise ?

L’inaptitude à l’entreprise existe-t-elle ? Comme me l’a précisé le docteur spécialiste qui me suit et qui prolonge mon arrêt. Si oui avec quoi part-on de l’entreprise ? Par rapport à la rupture conventionnelle ?

Et enfin, puis-je réclamer l’ancienneté qui n’a jamais été versée et surtout dénoncer le contrat qui aurait dû commencer en nov. 1997 et non en mars 1998 comme le stipule mon contrat de travail. J’ai des versements de mon employeur antérieurs à cette date. Cela à pour conséquence l’ancienneté qui aurait été supprimée en 1998 selon les dires de mon patron, mais ce n’est pas ce que dit la convention collective ? (cc3103)

Évidemment comme il y a plusieurs questions faites le nécessaire sur mon compte pour y répondre.

Cordialement.

Cher monsieur,



IL est très étrange de vouloir prononcer une inaptitude au poste pour une dépression. S'il le fait, c'est que le médecin estime que vous ne pourrez plus reprendre ce poste, et que votre état de santé le justifie. Il serait à mon sens intéressant de lui donner cet idée que votre état s'améliore que vous pensez pouvoir reprendre le travail bientôt.

Une question me taraude tout de même: Pourquoi ne pas faire une rupture conventionnelle tout de suite et attendre?

Respectez les consignes du médecin de la CPAM et allez voir le médecin du travail. Vous n'avez à mon sens rien à gagner à ne pas respecter ses directives.



Non, l'inaptitude à l'entreprise n'existe pas. Soit vous êtes apte soit vous ne l'êtes pas, mais dans tous les cas, cela ne concerne que votre seul poste.



Qu'entendez vous par ancienneté qui n'a pas été versée?
Pour ce qui est de la date de début de contrat, non ce n'est pas possible. IL aurait fallu l'invoquer lors du commencement même du contrat.



Dans la mesure où cela concerne le même problème, il va de soi que cela ne compte que pour une seule et unique question.


Très cordialement.

En fait, je n'ai pas l'intention de reprendre le travail dans cette entreprise, puisque mon supérieur hiérarchique qui n'est autre que le DG et 1 des fondateurs de la boîte, me persécute à nouveau comme en 2001 et 2003. (infos données en 1er courrier du 3/02).

D'autre part mon avocat est en train de préparer un courrier à l'entreprise où il fera référence aux divers courriers que j'ai adressé à mon persécuteur et à son supérieur (2° fondateur, qui à l'époque à calmer le DG), pour qu'il soit contraint de rechercher une conciliation à l'amiable. D'où la rupture conventionnelle, mais cela dépend de la vitesse de mon avocat. Ce qui n'est pas gagné je le conçois.

Ma question était donc ne va-t-il pas y avoir conflit entre ce que je souhaite avec mon avocat et ce vers quoi le médecin du travail risque de faire?

Mon intérêt étant bien entendu de faire payer mon employeur pour toutes les souffrances qui ont perduré durant ces années. Je suis en contact actuellement avec mon collègue et il évoque le fait que mon employeur presse maintenant une autre personne. Il a nécessairement besoin d'une proie. Il a toujours fait comme cela jusqu'à la sortie de l'employé, c'est à dire maladie, dépression, avocat, conciliation ou démission.

Enfin concernant mon contrat, j'ai commencé à travaillé pour lui illégalement, il ne voulait pas faire d'embauche à ce moment là. Puis aurait été supprimé les primes d'ancienneté en janvier 1998. Je ne perçois donc rien pour l'ancienneté. Cela me paraît étrange.

cordialement.

Cher monsieur,



Dans ce cas, pourquoi craindre l'inaptitude au poste? Cela va au contraire vous faire gagner du temps: L'entreprise a l'obligation de vous proposer un autre poste plus adapté à votre état de santé. S'il y en a un, c'est parfait, vous vous remettrez en arrêt maladie sur ce nouveau poste. S'il n'y en a pas, ils devront lancer la procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ce qui prend quand même du temps.



Si le but est de gagner du temps et que justement le médecin de la CPAM ne veut pas véritablement vous en laisser, vous n'avez à mon sens rien à perdre avec la médecine du travail. Vous avez tout à y gagner.



Oui, mais c'est prescrit (prescription de trois ans).



Vous n'avez jamais touché de prime d'ancienneté mais en avait touché une en 98? Cette prime est-elle prévue dans votre contrat? Avez-vous une preuve comme quoi la prime a bien été versée en 98?


Très cordialement.

Merci. je crois que les choses sont plus claires. Je dois être inquiet de nature.
Pour l'ancienneté, je ne l'ai jamais touché. En fait ce que je pensais, c'est qu'en démontrant par les paiement de l'entreprise que j'ai commencé à travailler en novembre 97, automatiquement j'ai droit au acquis d'avant 1998, dont la prime d'ancienneté. 3% sur 12 ans c'est pas mal. Mais puisqu'il y a prescription...

je vous remercie pour vos réponses.

Cher monsieur,



Prescription de trois ans pour le travail illégal, mais prescription de 5 ans pour les rémunérations salariales. Vous pouvez, si vous apportez la preuve de votre ancienneté plus importante, demander la majoration qui en résulte sur votre salaire, au titre des 5 dernières années de salaire seulement.


Très cordialement.

Ah bon. C'est à dire prouver que mon ancienneté est supérieure à la réalité et de ce fait bénéficier de l'ancienneté mais seulement sur les 5 dernières années. Si c'est bien cela merci beaucoup de vos informations juridiques.
Très sincèrement,

Cher monsieur,




Vous avez tout compris!


Très cordialement.