Question juridique droit du travail

Reconnue inapte au travail par la Médecine du Travail et n'ayant aucune solution de reclassement il y a donc licenciement
L'indemnité de licenciement est-elle doublez
Y-a-t-il préavis et sans préavis devons nous lui payer
Le salarié après le licenciement peut-il s'inscrire à
POle emploi et percevoir des allocations chômages où dépend t-il de la sécurité sociale.
Cette personne va avoir 55 ans en décembre 2009 compte tenu qu'il est reconnu entre 50% et 70%par la COTOREP peut-il prendre sa retraite malgré un manque important de trimestre
dans l'affirmative qu'elle est la formule pour calculer sa retraite bénéficie-t-il de majorations.

Bonjour,



Cela dépend du fait que votre accident soit intervenue pendant votre travail ou bien en dehors. S'il s'agit bien d'un accident du travail alors, dans ce cas, l'indemnité est bien doublée conformément à l'article L1234-13 du Code du travail.



Le préavis ne peut pas être exécuté puisque vous êtes en arrêt, il doit donc vous verser une indemnité compensatrice de préavis qui est égale au salaire que vous auriez dû percevoir si vous aviez travaillé (deux mois de préavis, si vous aviez plus de deux ans d'ancienneté).



En fait, les deux sont conciliables. Il peut s'inscrire au chômage dès lors qu'il est apte à pratiquer un emploi et percevoir une pension invalidité de la sécurité sociale. Mais évidemment, les deux indemnités sont retranchées l'une de l'autre.





Il vaut mieux éviter la retraite. Étant donné les trimestres manquant, il va toucher une misère. Tant qu'il touche une rente d'accident du travail, il continue de cotiser.


Bien cordialement.

En fait, il ne s'agit pas d'un accident de travail mais d'une maladie qui a atteint son bras. Vu son travail sur ordinateur il souffre et provoque des douleurs dans l'autre bras la médecine du travail va procéder à une inaptitude au travail.
Vous dites que'il peut s'incrire comme demandeur d'emploi dès lors qu'il est apte compte tenu du problème à ses deux bras Pole emploi peut rejeter son dossier que faire dans ce cas
merci pour votre réponse
cordialement

Bonjour Monsieur,


Dans ce cas, l'indemnité de licenciement ne sera pas doublée.


Si effectivement cette personne est déclarée inapte au travail définitivement, la sécurité sociale lui versera une pension d'invalidité jusqu'à la date effective de sa retraite( 60 ans).

Bien cordialement

Qui décide de l'inaptitude totale

Il appartient à la médecine du travail de déclarer cette personne inapte.

Cordialement