Reclassement profesionnel sur un poste adapté
> Travail > Salariés
Posté le Le 06/02/2012 à 03:26
Première question est la suivante.
quelles sont les émarches à suivre si mon employeur refuse mon reclassement profesionnel sachant qu'il y'a existence d'un poste de contrôle adapté à ma situation .
2° question:
Le présient a t-il le droit de convoquer certains adhérents ilitrés dans sonbureau pour faire faire préssion sur eux pour se rétracter suite à une péttion contre les membres du bureau actuel,ainsi de demader la dissolution du bureau et l'organisation des éléctins le même jour.
BIEN CORDIALEMENT;
quelles sont les émarches à suivre si mon employeur refuse mon reclassement profesionnel sachant qu'il y'a existence d'un poste de contrôle adapté à ma situation .
2° question:
Le présient a t-il le droit de convoquer certains adhérents ilitrés dans sonbureau pour faire faire préssion sur eux pour se rétracter suite à une péttion contre les membres du bureau actuel,ainsi de demader la dissolution du bureau et l'organisation des éléctins le même jour.
BIEN CORDIALEMENT;
Posté le Le 06/02/2012 à 03:26
Bonjour monsieur.
Lorsque l'inaptitude professionnelle prononcée par le médecin n'est pas définitive, l'employeur a l'obligation de vous trouver un emploi correspondant à votre situation conformément à l'article L. 1226-10 du Code du travail:
Si l'employeur refuse de vous reclasser et ne procède pas non plus à un licenciement, vous pouvez demander à retoucher votre ancien salaire dès lors qu'un délai de un mois s'est écoulé depuis la visite médicale de reprise du salarié.
Si l'employeur vous licencie parce qu'il n'y a aucun autre poste disponible, il s'agit d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse vous permettant de bénéficier de l'indémnité de licenciement, de l'indémnité compensatrice de congés payés et de l'indémnité de préavis.
Si l'employeur vous licencie alors qu'il existait un poste pour lequel vous pouviez être reclassé, le licencienment est abusif. Selon votre ancienneté, voàus pouvez prétendre à une indémnité au moins égale à 6 mois de salaire.
Article L.1226-12 Code du travail:
Bien cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
Lorsque l'inaptitude professionnelle prononcée par le médecin n'est pas définitive, l'employeur a l'obligation de vous trouver un emploi correspondant à votre situation conformément à l'article L. 1226-10 du Code du travail:
Citation :
"lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail."
"lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail."
Si l'employeur refuse de vous reclasser et ne procède pas non plus à un licenciement, vous pouvez demander à retoucher votre ancien salaire dès lors qu'un délai de un mois s'est écoulé depuis la visite médicale de reprise du salarié.
Si l'employeur vous licencie parce qu'il n'y a aucun autre poste disponible, il s'agit d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse vous permettant de bénéficier de l'indémnité de licenciement, de l'indémnité compensatrice de congés payés et de l'indémnité de préavis.
Si l'employeur vous licencie alors qu'il existait un poste pour lequel vous pouviez être reclassé, le licencienment est abusif. Selon votre ancienneté, voàus pouvez prétendre à une indémnité au moins égale à 6 mois de salaire.
Article L.1226-12 Code du travail:
Citation :
"L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions"
"L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions"
Bien cordialement,
Je reste à votre entière disposition.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 06/01/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr