Posté le Le 27/02/2014 à 10:17
Bonjour!
Agent territorial en congé longue durée depuis le 21/01/2011,et reconnue en imputabilité de service par comité médical(dépendant du centre de gestion, public),ma collectivité ne reconnait pas cette imputabilité malgré 1 vote à l’unanimité,sur présentation certificats médicaux et par 1 collégiale de médecins et expert.Or,les conséquences de cette non-reconnaissance par ma collectivité sont importantes;financières(paiement 1/2 traitement,frais visites spécialiste,précarité financière)+ durée congé prolongé jusqu'à 5 ans+salaire entier non obtenu de droit;invalidité inévitable si pas de changement et les conséquences..
N'y a t-il pas 1 jurisprudence qui soit en ma faveur,pour faire plier mon employeur sur la reconnaissance d'imputabilité et reconnaitre leurs fautes ?
Merci d'avance,pour vos réponses!
B.Louvel