Reconversion militaire: APTR, droit ou abus de pouvoir ?

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Posté le Le 11/02/2022 à 08:34
Bonjour à tous,

Je suis militaire sous off (marine nationale) de carrière totalisant aujourd’hui 17 ans de service. (Droit à RJI)
Je souhaite quitter l’institution dans le cadre de la reconversion professionnelle.
Nous souhaitons nous expatrier au Québec pour que j’y suive une formation (gratuite) mais en sollicitant un congé de reconversion (CR). Entre le marin quittant l’institution via DEFMOB et les formations au Québec il existe un genre d’entente car DEFMOB n’a pas à payer de formation (ce qui les arrange) et en contre partie on rémunère sur 6 mois ce personnel durant un congé de reconversion.

La faisabilité, via DEFMOB ne m’effraie pas. Cependant et sauf erreur de ma part, l’octroie de ce CR est assujettie a une agrégation de la DPMM dans le cadre de l’APDR (DPMM = autorité gestionnaire).Et c’est la le HIC ;
En effet, je suis une denrée rare, voir même très rare pour la marine, nous sommes aujourd’hui une population de 26 (pour plus de 100 postes identifiés). Je souhaite quitter l’institution à cause de la gestion qui ne sait pas recruter ni même fidéliser (mais c’est un autre débat). On nous dit souvent que la reconversion n’est pas un droit.

Mais en quoi est ce légal ? Je suis au début du processus donc je n’ai pas encore de retour, cependant mon conseiller DEFMOB m’a averti du risque.
Je vois toute une liste de droit pour les salariés du privé ET du public.
Pour le MINARM aussi il existe des choses intéressantes mais en quoi un simple avis peut être émis sur la base de « besoin de gestion » ? En quoi est ce applicable à la loi du Code du travail ? Si un avis de gestion est émis et est décisionnaire en quoi ne peut-on être sur qu’il n’est pas établi sur un délit de sale gueule ? C’est quand même extrêmement cavalier comme procédé je trouve.

Est-ce qu’un CPF peut être refusé a un employé du privé parce que son entreprise n’arriverait pas à le remplacer ? Ou du public. Vous allez me dire « oui mais c’est l’armée ».
Je suis d’accord mais à cela je rajouterai trois points:

1/ Si on arrive à la RJI, nous sommes en droit de quitter pour « bons et loyaux services ». Pourquoi nous donner droit à quitter mais sans possibilité d’user le procédé de reconversion des armées sous réserve d’un projet viable ?

2/ Si je préviens mon autorité gestionnaire deux ans auparavant, ne peut-on considérer que j’a fais en sorte de combler un recrutement et une formation (d’une durée de 6 mois) afin de combler cette perte numérique ?

3/ La marine a eu besoin de rentabiliser ma formation (avec en plus un coefficient appliqué dut à la rareté de la formation) ce que je trouve normal. J’ai donc eu 6 ans d’engagement à rester au service (ERS). Ainsi le « besoin de gestion » se caractérise bien par : soit en amont un « perfectible travail de gestion » (non recrutement et non fidélisation du personnel) qui m’est donc imputé soit, dans de plus rare cas mais existant, une décision « à la gueule »

Quelqu’un a un quelconque retour à m’apporter tant par une jurisprudence, que par un RETEX ou par des avocats spécialisés dans les droits des militaires ?

merci.

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Posté le Le 11/02/2022 à 17:38
cette problématique est à soumettre près d'un avocat spécialisé en droit militaire (défense des militaires)

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