Posté le Le 10/06/2012 à 03:26
Bonjour,
Je constitue actuellement un dossier pour l'adoption d'un enfant en Chine. Ce dossier est destiné aux autorités chinoises, il sera étudié au mieux dans 2 ans, pour une eventuelle attribution d'enfant dans 4 ans.
Je dois fournir une attestation de salaire contenant le type de contrat, la date d'embauche et le salaire annuel brut.
Je suis professeur certifiée dans l'enseignement privé sous contrat. Je suis donc "assimilée fonctionnaire".
Cependant le rectorat (du moins les personnes que je parviens à contacter), refuse de me l'etablir annuellement. ils ne peuvent me donner qu'une attestation mensuelle ce qui ne convient pas . Ne souhaitant pas courir le risque que le jour où les autorités chinoises lisent mon dossier elles le trouvent non conforme, je tiens à obtenir cette attestation annuelle.
La raison invoquée par les personnes du rectorat est la suivante: la machine imprime elle-meme si c'est mensuel, alors que pour annuel il faut faire le calcul à la main, source d'erreur.
Ma question est donc : y a t il une obligation de l'employeur à fournir ce type de document?
En vous remerciant pour votre reponse rapide,
Posté le Le 10/06/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
L'employeur n'a aucune obligation quant au fait de vous fournir un récapitulatif annuel. La seule obligation qui lui incombe est de vous en fournir un mensuel.
Le mieux est sans doute de fournir vos bulletins de salaires sur une année et de faire faire un récapitulatif annuel par un expert comptable.
Cordialement