Refus de delivrer les documents de fin de contrat

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Posté le Le 05/01/2025 à 17:24
Bonjour,
J'étais salarié contractuel dans un hôpital public.

Suite à la fin de mon CDD de deux ans le 21/11/24 , l'administration refuse de me délivrer mes documents de fin de CDD dont l'attestation France travail ( inscription réalisée ) et la rémunération du solde de tout compte ( 34jours de congès non soldés et une prime de précarité) et ce malgré plusieurs relances ( mails à l'appui ) et l'envoi d'une lettre recommandé avec accusé de réception notifiant la mise en demeure de régulariser la situation au plus tard pour le mois de décembre.
Aucune suite à ce jour.
Dans mon contrat , il est rapporté de ce référer en cas de litige à un tribunal administratif.
Ma question , dans quel délais dois je saisir le TA et sous forme de procédure normale ou en référé , pour quel taux d'astreinte par jour de retard , pour quelle somme en dommage et intérêts.
Merci de votre retour

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Posté le Le 05/01/2025 à 18:01
Bonjour,

Si votre CDD est de droit privé ( donc devant répondre aux exigences du code du travail) le solde de tout compte est quérable mais non portable.

S'il est de droit public ( code de la fonction publique), je ne sais pas trop.

Avez vous proposé de venir chercher les documents en question ?
J'ai tendance à penser qu'il est de droit privé, car les CDD de droit public ne donnent pas droit à une prime de précarité.

Posté le Le 05/01/2025 à 18:17
Bonjour

Il semblerait que nous soyons dans le cadre d'un CDD de la fonction publique .

Il faudrait déjà savoir comment s'est fini ce contrat puisque un CDD de droit public peut se reconduire tacitement, si votre administration ne vous a pas informé de l'absence de renouvellement .

Je ne vois pas trop comment il est possible d'avoir 34 jours de congés dans la fonction publique : pourriez vous expliquer ?
En effet il appartient à l'agent de poser ses CP avant la fin de contrat : sinon il faut prouver que la nécessité de service vous en a empêché .

Enfin vous n'avez pas le droit à une prime de précarité puisque votre contrat a duré plus de 12 mois .

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