Reglementation travail en entreprise

Bonjour

Je suis salarié depuis 5 ans dans une entreprises de transports de personnes
par Taxis et Ambulances, mes horraires sont de 20H00 à 08H00.
J'exerce mon métier dans un secteur rural où je suis trés peu dérangé.

J'aimerais pouvoir venir travailler en journée, mais un "accord cadre" de ma
convention collective me l'interdit 11 heures avant et aprés mes permanences de
nuit.
Pour contourner ce problème je suis en train de créer ma propore entreprise
pour pouvoir travailler en journée en indépendant et pour mon propre compte
chez mon employeur de nuit.

Je reste néanmoins géné par le fait que mon employeur est mon "donneur d'ordre"
lorsque j'exerce en "salarié" et le deviens aussi lorsque je viens travailler
chez lui pour mon propre compte.

Afin de limiter ses responsabilités je voudrais pouvoir le dispenser de ses
responsabilités de "donneur d'ordre" lorsque je travaille chez lui pour mon
propre compte et d'en assurer ma propre responsabilités avec mes assurances
responsabilités civile professionnelles.

J'aimerais connaitre les réferences de textes de loi à ce sujet, et s'il existe
une administration compétente ou un homme de loi qui puisse enregistrer ma
demande par "écrité" officilellement.

D'avance je vous remercie pour les réponses que vous allez me fournir

Bonjour monsieur,

Je ne comprends pas un point.

Si vous êtes indépendant et que vous travaillez en collaboration avec votre employeur, c'est bien votre responsabilité qui est susceptible d'être mise en cause et non celle de votre employeur.

L'article 1384 du Code civil prévoit que l'employeur est resposable de ses préposés, autrement dit, des dommages causés par ses salariés. Vous n'êtes nullement son salarié et la responsabilité de votre employeur ne peut pas être engagé en cas de dommages causés par vos soins puisque vous n'êtes pas son préposé.

Dès lors, que voulez vous changer à cette situation?


Bien cordialement.

Bonjour,

C'est l'article 1384 du Code civil:



Et la jurisprudence qui a considéré que pour qu'une personne soit responsable du dommage causé par son préposé, il fallait que le commettant (ie l'employeur) ait le droit de donner à son préposé des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il l'emploie et qu'il existe un lien d'autorité et de subordination (Cass. crim. 27 février 1963, Gaz. pal. 1963, 2, 56).


En d'autres termes, tant que vous n'êtes plus sous sa subordination, il n'est nullement responsable.

Le droit de la responsabilité étant un droit d'ordre public, c'est à dire un droit auquel on ne peut pas déroger par une convention contraire, il faut que vous sachiez qu'un document rédigé par un homme de loi, et signé par vous deux, n'aura aucune véritable valeur.

Cela ne fera pas obsatcle à une action en justice contre votre employeur si une victime parvenait à prouver l'existence d'un lien de subordination entre vous.


Ceci étant, je comprends que vous ayez besion d'un tel document, ne serait-ce que d'un point de vue symbolique. Aussi, je pense qu'un avocat, ou même un notaire seront les plus à même de rédiger un tel document.

Si vous optez pour l'avocat, prenez un avocat spécialisé en Droit civil.


Bien cordialement.

Bonjour,



C'est bien ce que j'ai dit! Mais attention, veillez bien à ce que le jour, il n'y ait aucune subordination entre lui et vous. La subordination est un élément essentiel pour mettre en échec la responsabilité des employeurs du fait de leurs préposés.

Pas de subordination= Pas de responsabilité de votre employeur.


Bien cordialement.