Regularisation de salaires et cotisations

Après une procédure de 10 ans, le jugement du conseil des prud’hommes m’a accordé le remboursement du préavis, mise à pied, congés payés afférents et le paiement des heures supplémentaires sur 5 ans, qui font l’objet d’une régularisation sur un seul bulletin de salaire par la société qui m’employait. Est-ce qu’il ne serait pas plus juste d’établir trois bulletins mois par mois, chacun pour le préavis et les congés payés, le premier incluant la mise à pieds ; et enfin un dernier avec les heures supplémentaires ? Que prévoit la loi sur ce point ? Est-ce au mois par mois ou un seul bulletin ?
Sur un seul bulletin il n’y a qu’une tranche A et non trois, et je constate que la CGRC n’y figure que jusqu’à la tranche C et non pas sur le brut réel qui est supérieur à celle-ci. Que prévoit la loi sur ce point ?
Par ailleurs, concernant la prévoyance après le départ du salarié, quelles sont les règles à appliquer en matière de bases de cotisation ?
Merci pour votre prompte réponse.

Bonsoir monsieur,


J'aurai besoin de quelques éclaircissements.



Qu'entendez vous par régularisation?



Je ne comprends toujours pas. Si vous pouviez êtes plus clair.




La seule question qui importe est: Qu'est ce que prévoit votre jugement sur ce point?



Sur ce point, vous devez appliquer le taux de cotisation en vigueur aujourd'hui et non celui applicable au moment où vous auriez normalement dû être rémunéré par l'employeur. La base à prendre en compte est la base constituée par la somme que vous avez reçu au titre de l'indemnité des congés payés, de préavis et d'heures supplémentaires.

Bien cordialement.

"Le jugement ordonne la délivrance par la société de bulletins de paie rectifiés en considération des sommes allouées au titre des salaires et accessoires du salaire".
Dans ce cas précis, la société qui m'a employé n'a délivré qu'un seul bulletin en cumulant toutes les sommes dues ce qui donne un brut très élevé.
Ma question repose sur le fait que, si on établi un seul bulletin de salaire, on a une seule tranche de cotisation en base A.
Or, si on établi un bulletin de salaire pour chaque mois de préavis (3 mois), on cotise sur 3 fois la tranche A. Exemple :
1er bulletin de salaire comprenant : l mois de préavis + retenue pour mise à pied,
2ème bulletin de salaire comprenant : 1 mois de préavis,
3éme bulletin de salaire comprenant : 1 mois de préavis + congés payés + indemnité de licenciement,
4ème bulletin de salaire comprenant : les heures supplémentaires (régularisation des heures non payées sur 5 annnés).
Que prévoit l'URSSAF ?
Pour la cotisation prévoyance, (puisque le salarié est sorti de l'entreprise et n'est plus couvert par la prévoyance) n'y a-t-il pas une régle d'exonération à appliquer prévue dans les textes ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour monsieur,

Je vous remercie pour ces eclaircissements qui me sont d'une grande utilité.

D'une manière générale, en matière d'exécution de jugement, c'est le jugement qui fixe véritablement les devoirs de la partie perdante. Il n'y a, à ma connaissance, aucune disposition legislative à ce sujet.

Si votre jugement mentionne bien que la société doit délivrer des "bulletins de paie" rectifiés", l'emploi même du pluriel sous entend que vous avez droit à tous les bulletins de salaire rectifiés en fonction de l'horaire réel effectué.

Vous devriez prendre contact avec un huisser afin qu'il somme à la société d'exécuter le jugement.



De quel type de prevoyance s'agissait-il (retraite, vie, etc.)?

Bien cordialement.

Merci beaucoup pour votre réponse. Il reste en effet en suspens la régle de cotisation prévoyance qui consistait en une assurance vie avec capital décès et compensation du salaire en cas de longue maladie.
J'ai trouvé par ailleurs une réponse concernant les bases de cotisation pour les caisses de retraite ARRCO et AGIRC; Pour info,notamment sur le paiement des heures supplémentaires (elles doivent être considérées comme des sommes isolées et intégralement soumises à cotisation).
Merci de bien vouloir me répondre sur le dernier point de prévoyance.
Cordialement.

Bonsoir monsieur,

En principe, les cotisations sociales qui doivent être versées en vertu du jugement sont exigibles au taux actuel (date du paiement effectif) mais sont dûs au titre du travail que vous avez effectivement exercées sans lieu de distinction.

A priori donc (même si je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur ce point précis), la jurisprudence ne distinguant pas les différentes formes de cotisations, vous devriez être obligé de payer ces cotisations même si vous ne bénéficiez plus du service.

En effet, le fait générateur des cotisations étant le travail que vous avez fourni pour l'entreprise, il est logique de considérer que dans la mesure où vous auriez du payer ces cotisations à l'époque, vous devez les payer aujourd'hui même si l'assurance vie ne vous profite plus.

Cela dit, je peux me tromper.





C'est bien ce que je vous avais dit, non? Il en est d'ailleurs de même pour les congés payés et le préavis.

Bien cordialement.

Ok, merci, je vais me débrouiller avec vos réponses.
Je suis sûr qu'il existe une règle pour les cotisations de prévoyance, je vais chercher de mon côté, et si je trouve....
Ah au fait, vous ne m'aviez-pas dit que les heures supplémentaires faisaient partie des sommes isolées, mais seulement quelle étaient soumises à cotisation.
Au revoir et à nouveau merci.

Bonjour,



Je vais rester alerte. si je trouve un petit quelque chose, je vous préviens.



Oui pardon, mais c'est parce que je ne vois pas ce que vous entendez pas "sommes isolées". Vous m'aviez demandé si elles étaient soumises à cotisations, j'en étais donc rester à cette question!


C'est moi qui vous remercie.

Bien cordialement.