Renouvellement d'un conge de longue duree

Bonjour,

Le comité médical vient d'émettre un avis défavorable à une prolongation en CLD (droit non épuisé) alors que mon médecin traitant, le spécialiste de ma pathologie figurant sur la liste des maladies ouvrant ce droit, le médecin du travail et même l'expert agrée par le dit comité ont préconisé la poursuite du congé longue durée. Suite à cet avis défavorable et motivé par un apte à la reprise (en complète contradiction donc avec les éléments fournis , je reçois une lettre recommandée de ma direction (service public état) le 3 juillet stipulant que je dois réintégrer mon poste le 12 juillet suite à cette décision. Outre le fait que cette reprise n'est médicalement pas possible, ce courrier stipule que je dois rembourser mon salaire de juin 2010, mon précédent CLD se terminant au 1er juin. J'ai donc l'intention de
de faire un recours gracieux dans un premier temps. Dans l'attente d'une réponse quelle sera ma situation au regard de l'administration (droits et devoirs) sachant qu'il n'y a pas de réunion du comité médical ni en juillet ni en août. Merci d'avance

Chère madame,



Votre situation sera compliquée et je ne peux que vous inviter à vous offrir les services d'un avocat, vu le risque.
En effet, le recours qu'il soit gracieux, ou directement intenté devant la juridiction administrative, n'a pas d'effet suspensif. Cela signifie que tant que la commission n'a pas statué de nouveau, alors vous êtes obligée de reprendre le travail; Mais si vous obtenez gain de cause devant la commission, alors cette décision sera rétroactive et commencera à courir au premier Juin.

En conséquence, selon que votre recours aboutit ou pas, vous pouvez être placée dans une situation difficile, d'où l'intérêt de bien vous faire assister de vous battre comme une lionne à chaque étape de la procédure.


Très cordialement.

Merci de votre réponse

Voici ce que j'ai trouvé

Objet : Recours devant le comité médical supérieur.


Référence : Décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

L'administration est tenue d'attendre que le comité médical supérieur statue avant de rendre sa décision. Dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, il y a lieu de placer l'agent dans une situation juridique régulière qui sera fonction des droits dont il dispose alors :

a) L'agent n'a pas épuisé la totalité des droits à congé auxquels il peut prétendre.

Dans cette hypothèse, l'administration maintient l'agent en congé de maladie (congé dans lequel il était placé à la date de la contestation) à titre provisoire en attendant que le comité médical supérieur émette un avis.
Il convient donc de lui servir la rémunération correspondante.
Toutefois, l'agent devra alors être averti que, si l'administration prenait après avis du comité médical supérieur une décision de refus d'octroi du congé sollicité, elle serait en droit d'émettre un titre de perception correspondant aux rémunérations qui auraient été indûment perçues durant l'ensemble de la période comprise entre les deux avis des instances médicales consultatives.

Question : En ce qui concerne un recours gracieux, j'imagine que c'est exactement la même chose ?
Donc pour résumer si je ne reprends pas le travail le 12 juillet, je cours un risque si la décision s'avère être un refus au mois de septembre. Donc concrètement j'ai la liberté de ne pas me présenter sur mon lieu de travail à mes risques et périls ? Puis je le faire en attente d'une décision ?

Chère madame,


Tout d'abord, je pensais que vous étiez déjà passée devant le comité médical supérieur, d'où l'intérêt d'une véritable discussion.
Alors non, ce n'est pas la même chose. Le recours devant le comité médical supérieur est suspensif. Parce que ce recours est suspensif, il empêche à la décision du comité médical département de produire effet.

Vous pouvez bien évidemment faire un recours gracieux, mais je ne peux que vous invitez à faire ce recours concomitamment à la saisie du comité médical supérieur.


En conséquence, je vous invite à saisir le CMS, de sorte que vous serez protégée jusqu'à sa décision; Mais si celui-ci vous donne tord, vous devrez rembourser les rémunérations perçues, reprendre le travail, mais on ne pourra pas vous révoquer pour ne pas vous être présentée au travail le 12 juillet.


Très cordialement.

Merci beaucoup,

J'ai obtenu ce matin un certificat de mon médecin spécialiste exigeant une rencontre avec la médecine du travail avant d'envisager toute reprise comme ça de but en blanc. Cette visite est censée valider une inaptitude temporaire à la reprise de tout travail dans l'immédiat et me réintégrer dans mes droits à CLD,par la suite. Mais je ne sais pas si cette exigence de la part de mon médecin s'impose à l'administration. Pouvez-vous me renseigner ?

Cordialement

Chère madame,

Pardon pour le retard mais j'ai du assister à une soutenance de thèse.



En principe non.

La médecine du travail a en effet tout pouvoir, ou presque, s'agissant des relations entre un employeur privé et un salarié. En droit public, dans les relations avec l'administration, cette compétence appartient au comité médical.

Mais vous avez tout intérêt à vous soumettre volontairement à cette visite. En effet, le médecin du travail, supposé neutre et impartial, s'il vous donne raison et je n'en doute pas, constituera un pierre de plus à votre dossier, dans le cadre de votre recours.



Très cordialement.

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse et par ailleurs vous êtes tout excusé pour le retard.
J'ai envoyé un recours au comité médical supérieur (recommandé avec accusé réception) par le biais de mon administration le 7 juillet ; celui-ci étant donc suspensif contrairement au recours gracieux.
Je dois rencontrer le médecin du travail le 15 juillet.
Je vous sollicite une nouvelle fois afin de savoir si je peux étoffer mon dossier avec de nouvelles pièces médicales et les faire parvenir avant la réunion du CMS car tenue par le temps, (ainsi que par la période de vacances de certains patriciens) je n'ai pas pu réunir tout les certificats désirés, actualisés.
En vous remerciant par avance recevez mes sincères salutations.

Chère madame,




Vous pouvez bien évidemment mais je ne peux que vous inviter à le faire le plus tôt possible.


Très cordialement.