Renseignement sur les droits

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Posté le Le 02/08/2022 à 14:22
Bonjour, je vous contacte car j'aimerais quelque renseignement.

J'aimerais savoir si mon patron doit me mettre de l'eau fraîche, a partir de quelle degré ?

Peut-il me joindre pendant mes jours de congés ou de repos ou pendant mon weekend.

Est aussi, es ce que une patron peut ce faire une fiche de paie en sachant qui est patron et qui a un autre taf à coter ?


Cordialement.

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Posté le Le 02/08/2022 à 16:05
Bonjour

Le Code du travail prévoit une obligation générale pour chaque employeur de fournir aux travailleurs de l'eau potable (article R.4225-2). Il est par ailleurs mentionné que l'eau potable pour la boisson doit être fraîche, sans indication de température. L'eau du robinet avoisine les 15 °C.

Pour les employeurs du BTP, il est précisé que la quantité d'eau potable mise à disposition sur les chantiers doit être d'au moins 3 litres par jour et par travailleur. Cette obligation est prévue à l'article R.4534-143 du Code du travail.

un employeur n'a pas le droit de contacter le salarié durant son temps de repos sauf si cela relève de l'intérêt de l'entreprise ou si les circonstances sont exceptionnelles : par exemple si vous êtes le seul à avoir les clefs de l'entreprise et qu'il y a un incident sur place

concernant le travail de votre employeur et sa fiche de paie, ceci ne vous concerne pas

Posté le Le 02/08/2022 à 16:18
Citation :
un employeur n'a pas le droit de contacter le salarié durant son temps de repos


Bonjour,
S'il n'en a pas le droit, c'est qu'un texte l'interdit, pouvez-vous préciser lequel ?
Merci

__________________________
Superviseur

Posté le Le 02/08/2022 à 18:35
C'est un des points de la loi dite El Khomri loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 portant notamment sur le "droit à la déconnexion" , il existait déja auparavant des textes plus larges et moins "connectés"

l’article 9 du Code Civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Les seules limites autorisées par la Loi sont celles rendues strictement nécessaires par le but poursuivi dans le cadre de la relation de travail (art.L1121-1 C.trav).

Posté le Le 02/08/2022 à 19:42
Merci de ces précisions.

__________________________
Superviseur

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