Résiliation d'un contrat d'engagement.

Bonjour, ma question concerne une résiliation de contrat d'engagement dans la Marine Nationale.

Je vous résume ma situation actuelle; J'ai 22 ans et je suis engagé dans la Marine Nationale depuis le 10 novembre 2006 en tant qu'engagé initial de longue durée ( EILD ) pour une durée totale de 10 ans.

Dans ce contrat de 10 ans, après avoir suivi une formation jusqu'au 31 juillet 2007 j'ai signé une déclaration d'engagement à rester au service dans la Marine Nationale jusqu'au 31 juillet 2009.

L'acte d'engagement initial dans la Marine Nationale a été signé en « promettant de servir avec fidélité et honneur et après avoir eu lecture du présent acte a signé avec nous ».
J'ai eu une copie des articles 87 à 93 inclus de la loi 13 juillet 1972 , modifiée portant sur le statut général des militaires, et conformément aux dispositions du décret n°73-1219 du 20 décembre 1973, modifié relatif aux militaires engagés, une copie de l'arrêté du 1er avril 1980 modifié relatif aux conditions d'engagement dans la Marine Nationale et de l'instruction n°54614/DEF/C/K du 14 décembre 1977 relative aux contrats souscrits par des mineurs.

Les clauses stipules « Qu'en TOUT TEMPS, le contrat peut-être RESILIE » pour entre autre raison « de plein droit, dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 20 décembre 1973 ( modifié ) » , ou « pour motif grave d'ordre personnel ou familial ».

L'acte est numéroté par l'instruction N°32/DEF/DPMM/2/RA du 27 septembre 2004.

Concernant la déclaration d'engagement à rester au service il dit que je « reconnais avoir pris connaissance du texte législatif ou réglementaire rappelé par la décision d'admission susvisée » et « m'engage à rester en activité de manière à accomplir 2 années de service effectifs au titre de la qualification acquise après la fin de la session, soit jusqu'au 31 juillet 2009 »

Les textes sont: Loi n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statuaires des militaires ( articles 54 et 55 ).

Actuellement j'ai fait une demande de résiliation de contrat d'engagement pour le 1er Août 2009 qui a été refusée puisqu'il manque du personnel dans ma spécialité. Je sais que les clauses ont été modifiés des contrats entre ma signature en 2006 et aujourd'hui.
J'aimerais savoir comment je peut casser ce contrat d'engagement pour quitter la Marine Nationale qui ne veut vraiment pas se séparer de moi à mon grand regret.

Bonjour monsieur,

Le statut des militaires a été entièrement codifié en 2007 (inséré dans le Code de la défense.

Aussi, je me référerai donc à ces articles du Code plutôt qu'aux lois et ordonnances qui ont toutes été abrogées.

L4193-13 du Code de la défense dispose que:

"La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite [...], ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité."

Aussi, en vertu de ce texte, vous ne pouvez pas démissionner.

Sur quel fondement voudriez vous "casser" ce contrat?


Les militaires sont placées dans une situation réglementaire en ce sens que l'administration peut unilatéralement modifier les règles du jeu. Il est donc en principe impossible, comme on pourrait le faire en droit du travail, de demander la nullité du contrat au motif que le législateur aurait modifié le contenu même de votre contrat.

En outre, vous avez reconnu vous même un engagement de deux ans. Comment donc pourriez vous prétendre à une quelconque résiliation?

Bien cordialement.

Bonjour

Merci pour votre rapidité de réponse.


" Sur quel fondement voudriez vous "casser" ce contrat? "

Ce travail ne me correspond pas à mes attentes et surtout est complètement différent de ce que l'on m'a "vendu" au bureau de recrutement des armées. Aujourd'hui je ne peut pas continuer dans ce sens.

" En outre, vous avez reconnu vous même un engagement de deux ans. Comment donc pourriez vous prétendre à une quelconque résiliation? "

Si vous regardez les dates, vous vous apercevez que je ferais mes 2 ans et que donc je peut logiquement demander une résiliation de contrat.

Actuellement la Marine ne veut pas me donner un oui puisqu'elle est en déficit dans ma spécialité et que le recrutement est difficile. Je ne veux pas me retrouver enchainé à un contrat parce que l'entreprise à ses problèmes qui ne sont pas les miens.

La marine peut me dire non comme elle dit pour "raison discrétoire" ou pour raison opérationnelle. Je trouve ça un peu facile.

Avoir signer sur l'honneur et l'annulé par la suite, ou un contrat d'engagement d'une durée de 10 ans ( = à un CDD de 10ans est interdit je crois bien ),ne sont pas des raisons qui pourrait m'aider ?

Bonsoir monsieur,



Je comprends bien et j'avoue que je ne suis pas surpris. J'ai déjà traité un certains nombres de questions similaires à la votre, et je n'ai jamais rencontré de solutions miracles malheureusement.



Oui, c'est vrai. Dès lors, la résiliation à compter du 31.07 sera beaucoup moins problématique que maintenant. S'ils peuvent vous garder quelques mois de plus, ils vont tout faire pour.



Vous pensez que même après le 31.07.2008, l'armée va refuser d'agréer à votre démission?

Si telle sera bien le cas, même si les chances ne sont pas bien lourdes devant un tribunal administratif, vous devriez tenter votre chance sur le fondement d'un recours pour excés de pouvoir.


Bien cordialement.

"Vous pensez que même après le 31.07.2008, l'armée va refuser d'agréer à votre démission?

Si telle sera bien le cas, même si les chances ne sont pas bien lourdes devant un tribunal administratif, vous devriez tenter votre chance sur le fondement d'un recours pour excés de pouvoir."

Ma demande a été faite pour être après cette date justement.
Et elle refuse mon départ parce qu'elle ne trouve personne pour me remplacer.

Un avocat spécialiste dans le droit administratif pourrait me renseigner davantage?

Bonjour,

Le problème avec les contrats militaires, c'est qu'ils ne respectent en rien le Droit commun. Un CDD de 5 ans voire 10 ans serait inconcevable en droit du travail. Mais avec l'administration militaire, on entre dans des prérogatives exhorbitantes de Droit commun.

Oui, un bon avocat spécialiste en Droit de la fonction publique pourra vous aider à faire un recours si c'est ce que vous souhaitez.

Bien cordialement.

Bonjour,

ma situation est vraiment compliquée apparement. J'aimerai un dernier renseignement, comment avoir accès à un "annuaire" d'avocat spécialiste dans ce droit, ou une piste pour en trouver un, un service, un site internet etc.. je ne connais vraiment rien au monde du droit.

Merci d'avance.

Bonjour,



Le mieux serait d'adresser une demande auprès du barreau de votre ville. Le barreau détient la liste de tous les avocats ainsi que de leur spécialité.

Ils seront les mieux à même pour vons diriger vers un avocat spécialisé.

Vous pouvez aussi consulter les pages jaunes!

Bien cordialement.