Retour d'un congé sabbatique sur le lieu de travail

Est-ce qu'emploi similaire veut dire même lieu de travail ?

J'ai un contrat qui date de 2002 avec avenant en 2004 qui ne précise pas mon lieu de travail. Il y a juste une clause de mobilité qui précise que je peux être appelée à travailler en dehors du siège et une clause qui précise que j'ai un véhicule de fonction.
Je dépends de la convention collective Organisme Tourisme.

En 2002, à la date de mon embauche comme chef de projet, je travaille, de façon convenue avec mon employeur chez moi, à 85 KM du siège, 3 heures à 4 heures de trajet Aller Retour. Je viens 1 à 2 fois par semaine au siège en fonction des besoins pour échanger avec ma direction, le temps de transport étant compris dans mon temps de travail, au même titre que tous mes déplacements sur l'île très nombreux.
En 2005, notre association loue des locaux dans le sud à 5 minutes de mon domicile. je continue à venir au siège 1 à 2 fois par semaine selon les besoins. Mes frais de repas sont remboursés sur la base d'une domiciliation à saint-pierre. Toute mon équipe qui est embauchée à ma suite a un contrat qui précise une domiciliation à saint-pierre.

En janvier 2009, ma structure associative intègre le comité du tourisme de la Réunion (transfert en l'état de nos contrats).
Quand je pars en congé sabbatique en Mai 2009, j'ai toujours mon contrat de travail d'origine qui date de 2002 . Je reviens en mai 2010, je reprends mon travail en tant que chargée de mission sans équipe sous ma hiérarchie avec la même rémunération, et sans signer un nouveau contrat. En effet, les nouveaux contrats ne sont pas signés en attente de la nouvelle gouvernance (liée au changement politique à la Région en mars dernier) prévue en juillet prochain.
La gouvernance actuelle me demande depuis mai dernier de venir travailler au siège et donc de faire 3 à 4 heures de route par jour, heures de transport non comptées dans mon temps de travail. Mon lieu de travail effectif a donc changé. Je le signale régulièrement sans retour positif.

Suis-je dans mon droit de revendiquer le même lieu de travail qu'avant mon départ en congé sabbatique ?
La nouvelle gouvernance devrait me soutenir dans ma demande de retour à Saint-Pierre. Mais le syndicat à la demande des salariés de saint-pierre pourrait défendre l'idée du manque de bureaux. J'ai été en effet remplacée par 2 personnes en CDD jusqu'en décembre 2010 qui occupent mon bureau.

Merci de votre retour au plus vite.

Chère madame,





Lors de la conclusion du contrat de travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir précisément du lieu de travail du salarié, en stipulant la ville, voire l'adresse précise où le travail devra s'effectuer. Ils peuvent, à l'inverse, convenir d'une absence de localisation du travail et souscrire à cet effet une clause de mobilité.


La clause de mobilité insérée dans un contrat de travail a pour objet d'écarter toute localisation du travail et de poser le principe d'une affectation possible du salarié en différents lieux pour les besoins du service. Elle permet un changement d'affectation du salarié, sans que le contrat soit modifié.

Elle peut être plus ou moins circonscrite et prévoir la mobilité du salarié au plan d'une région, au plan national ou international. Pour valoir consentement du salarié à sa mobilité professionnelle, cette clause doit toutefois être suffisamment précise.
En cas de litige sur l'existence ou non d'une clause de mobilité, l'interprétation du contrat relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond.


La liberté de l'employeur de décider de la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité, comporte toutefois plusieurs limites :
- cette clause ne doit pas permettre d'imposer au salarié un changement de son domicile ;
- sa mise en œuvre doit être justifiée par l'intérêt de l'entreprise. Elle ne doit être ni abusive (s.), ni discriminatoire.


Synthèse: Vous ne pouvez pas exercer de recours à l'encontre du changement de lieu de travail. En effet, dans la mesure où votre contrat contient une clause de mobilité, alors l'employeur est libre de changer votre affectation à condition que cela soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise. Dans la mesure où l'on vous demande de venir travailler sur le siège, alors on peut valablement considérer que celle n'est pas contraire à l'intérêt de cette dernière.



Je l'espère bien pour vous. Il est vrai que cette décision, bien que légale, n'a pas l'air très compréhensible apparemment.



Très cordialement.

Je me permets de vous relancer

Si je comprends bien, c'est la clause de mobilité qui me pose problème. Or j'étais en contact avec un cabinet il y a 6 mois qui m'a dit que ma clause de mobilité telle que formulée aujourd'hui n'est pas valable. D'après lui, suite à un arrêt de la Cour de cassation.

Si vous pouviez m'apporter confirmation ou non ?

Sans clause de mobilité, qu'en serait il de ma situation ?

Merci de votre retour.

Pour répondre à votre remarque, ce sont des problèmes humains sous tendus par des courants d'influence politique et managériale (intégration en 2008 dans une structure pilotée par le Parti communiste réunionnais très centralisateur)

Chère madame,


Vous avez raison, c'est pas interdit ;)



Difficile de confirmer sans voir la clause! Recopiez la moi ici, et je vous donnerai mon avis. Cela étant, il est probable que le cabinet ait raison. Les clauses illicites sont monnaie courante.



Dans ce cas, c'est jouable. Sans clause de mobilité, et sans clause précise sur la détermination du lieu de travail dans votre contrat, on peut en conclure qu'il a toujours été entendu, au regard de votre relation de travail passé, que vous deviez travailler depuis chez vous et que par voie de conséquence, tout modification de votre lieu de travail constitue une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut pas faire sans votre accord.


Très cordialement.

Je viens de recevoir votre réponse que maintenant (pb de boite chez moi) et je vous en remercie.

Ma clause dit que "Catherine Dostes peut être appelé à travailler en dehors de l'établissement de Saint-Denis"

J'ai travaillé chez moi de 2002 à 2005 mais de 2006 à 2009, notre association a pris un bureau à Saint-Pierre. Je ne travaillais plus de chez moi depuis 2006.

Merci de votre retour.

Chère madame,



Oui, mais si j'ai bien compris, à partir de 2005, les bureaux étaient à 5 minutes de chez vous, et maintenant on vous demande de travailler à plus de 85 km de votre habitation?



La clause est effectivement illicite du fait du défaut de précision suffisante des lieux dans lesquels vous pouvez être amenée à vous déplacer (Cass. soc. 17 juin 2006).


Très cordialement.

Oui, c'est effectivement cela, on me demande de travailler à 85 km de chez moi mais sur une île comme La Réunion, 85 km c'est 1h30 à 2 h00 tous les matins avec les embouteillages, soit 3 à 4 h de transport par jour en tant ordinaire et pendant la saison des pluies et les routes condamnées, cela peut-être encore plus.



Merci de votre retour.

Bonjour,

Je pensais que vous alliez réagir à mon dernier message.

Puis-je m'appuyer la règlementation, sur de la juriprudence, un arrêt de la CC, je pense par ex à celui du 15 avril 2010 (chauffeur routier).


De plus, j'avais acheter un dossier sur le congé sabbatique sur internet chez votre concurrent qui disait :

"L’employeur doit réintégrer le salarié en priorité dans son emploi antérieur, à défaut dans un emploi similaire (un emploi similaire est un emploi de même qualification, assorti d’une rémunération équivalente, pour une même durée du travail et situé sur le même lieu de travail).

Chère madame,



Posté un dimanche... Ce n'est pas un jour sacré mais tout de même ;)



Dans ce cas, on retombe bien sur la solution que j'avais mentionnée. On peut considérer que votre lieu de travail a fait l'objet d'une "contractualisation" de fait que vous travailliez sur Saint-pierre; et qu'une telle modification de votre lieu de travail, dans la mesure où elle vous pousse à travailler dans un secteur géographique différent, peut être assimilé à une modification de votre contrat de travail.

C'est en tout cas un raisonnement qui tient la route.