Revenu minimum mensuel et chômage partiel COVID-19
> Travail > Salariés
Posté le Le 03/05/2020 à 22:33
Bonjour,
Salariée à temps plein avec un revenu mensuel net à 1294,91 euros.
Je suis au chômage partiel depuis le 1er avril, ce mois ci j'ai perçu un salaire net de 1083,98 euros.
Dans le cadre du dispositif du chômage partiel COVID-19, l'art 3232-1 du code du travail est-il applicable ?
Car chômage partiel veux dire suspension du contrat de travail et d'après l'art 3232 4 du code du travail, s'il y a suspension du contrat de travail cela implique une réduction du revenu minimum mensuel.
L' art 3232-4 du code du travail s'applique t'il dans le nouveau dispositif du chômage partiel?
Bien Cordialement.
Salariée à temps plein avec un revenu mensuel net à 1294,91 euros.
Je suis au chômage partiel depuis le 1er avril, ce mois ci j'ai perçu un salaire net de 1083,98 euros.
Dans le cadre du dispositif du chômage partiel COVID-19, l'art 3232-1 du code du travail est-il applicable ?
Car chômage partiel veux dire suspension du contrat de travail et d'après l'art 3232 4 du code du travail, s'il y a suspension du contrat de travail cela implique une réduction du revenu minimum mensuel.
L' art 3232-4 du code du travail s'applique t'il dans le nouveau dispositif du chômage partiel?
Bien Cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU