Date conventionnelle de fin de contrat

Dans le cadre d'un licenciement négocié, j'ai droit à une indemnité de préavis de CDD de 3 mois, une indemnité de congés payés de 2 mois et une indemnité de préavis de CDI de 3 mois.

La date de fin de contrat prise en compte par l'assurance chômage,est -elle alors 8 mois après le début du premier préavis?
Dans l'affirmative,l'employeur doit-il cotiser aux caisse de chômage ,de retraite et autre pendant cette période ou peut-il s'en libérer par un payement forfaitaire?

Cher monsieur,


Comment cela se fait-il que vous ayez un préavis ET pour un CDD ET pour un CDI?!


Très cordialement.

J'ai un CDI de droit français qui prevoi un détachement en CDD de droit étranger dans une filiale étrangère.
Il est prévu dans le cadre que ce CDD que la fin de mission me soit signifiée au moins 3 mois à l'avance
(ce délais étant destiné à rechercher une mission dans une autre filiale du groupe)
Ce préavis est effectué (dans le cas ou il est effectué) dans la filiale à l'étranger.
Dans la CDI il est prévu,qu'en l'absence d'affectation un licenciement pourrait être engagé moyennant un préavis de 3 mois, ce préavis est lui effectué en France avec possibilité de recherche d'emploi en France et droit au congé formation.
Je pense que ces deux préavis ne sont pas confondus mais doivent se cumuler.

Qu'en pensez vous?

Cher monsieur,

Conformément à l'article L1235-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère doit assurer son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère.

Tenue de procéder à la réintégration du salarié, la société mère qui entend néanmoins congédier l'intéressé doit respecter les règles légales en matière de licenciement.

En cas de licenciements successifs par la société filiale puis la société mère, la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé par cette dernière doit être examinée séparément (Cass. soc. 30-3-1999 n° 97-40.544 : RJS 5/99 n° 754) et reposer sur des faits la concernant (Cass. soc. 18-5-1999 n° 96-45.439 : RJS 10/99 n° 1311 ; 13-6-2006 n° 04-40.256 : RJS 8-9/05 n° 998).


En conséquence, je rejoins votre position: Les deux préavis doivent se cumuler puisqu'il s'agit en fait de deux licenciements successifs.

En revanche, qu'entendez vous par période prise en compte par l'assurance chômage? Vous faites référence à quoi précisément?


Très cordialement.

Je pense que l'assurance chômage (dans mon cas le GARP) ne versera pas d'indemnité chômage pendant les période de préavis non effectués mais indemnisées (ces indemnités étant assimilées à des salaires)
Considérant la durée importante de la période indemnisée, la question des cotisations au Garp et à la caisse retraite pendant cette période me semble importante

Cordialement

Cher monsieur,


Vous avez bien raison: En effet, en cas de dispense de préavis par l'employeur, les ASSEDIC transforment le préavis qui devait être fait en délai de carence, dans le cadre duquel, l'indemnisation chômage n'est pas assurée.


L'indemnité compensatrice de préavis étant un substitut de salaire, celle-ci est soumise directement au paiement des cotisations sociales. Ces cotisations sociales seront prélevées lors du versement de l'indemnité. Vous n'aurez donc pas d'autres cotisations à payer durant le délai de carence.


Très cordialement.

Ces indemnités étant versée par une filiale établie à l'étranger, je m'assurerai donc que le versement par l'entreprise des cotisations chômage, retraite et maladie pendant les périodes de préavis et de congés payés indemnisées figurent bien dans le protocole de la transaction

Cher monsieur,



Tout à fait!

Très cordialement.