Droit de travail et rupture conventionnelle

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Posté le Le 18/05/2015 à 05:25
Je vais débuter une procédure de rupture conventionnelle homologuée. La période de rétractation prendra fin le 26 septembre et la période d'instruction du DIRECTE prendre fin le 18 ou 19 octobre, avec une fin de contrat le 20 octobre. A partir du 23 ou 24 septembre, je serai payé chez moi en dispense d'activité.
J'ai trouvé un nouvel emploi dans une chambre des métiers (emploi de droit public EPA) et je dois commencer le 27 septembre. Ais-je le droit de cumuler deux contrats de travail (du 27 setembre au 20 octobre) sachant qu"avec mon ancien employeur je ne ferai plus de travail effectif ?

Si non existe-il une possibilité, ou une astuce, genre contrat signé avec le nouvel employeur le 20 octobre mais avec prise de fonction le 27 septembre ?

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Posté le Le 18/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
J'ai trouvé un nouvel emploi dans une chambre des métiers (emploi de droit public EPA) et je dois commencer le 27 septembre. Ais-je le droit de cumuler deux contrats de travail (du 27 setembre au 20 octobre) sachant qu"avec mon ancien employeur je ne ferai plus de travail effectif ?


Vous allez être titulaire ou bien contractuel dans la fonction publique?

Très cordialement.

Posté le Le 18/05/2015 à 05:25
Pendant un an je serai stagiaire et ensuite titulaire.
A ma connaissance c'est une fonction publique un peu particulière et distincte de la fonction publique d'état, hospitalière ou territoriale. C'est un établissement consulaire de type EPA.

Posté le Le 18/05/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
pendant un an je serai stagiaire et ensuite titulaire.
A ma connaissance c'est une fonction publique un peu particulière et distincte de la fonction publique d'état, hospitalière ou territoriale. C'est un établissement consulaire de type EPA.


Les chambres des métiers sont en effet très particulières mais demeurent soumises comme dans votre cas, au régime des établissements publics administratifs.

Or, le cumul d'un emploi public avec un emploi privé est par principe prohibée et si l'administration le découvre, alors vous encourez clairement une révocation ce qui vous placerait dans une situation très délicate.

Le seule moyen serait de reporter votre prise de fonction. Cela serait-il possible?

Très cordialement.

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