Indemnité conventionnelle de rupture du contrat de travail

Le modèle de convention de licenciement mentionne uniquement une indemnité conventionnelle de rupture avec une mention sur le régime social et fiscal de l'indemnité.
Si cette indemnité inclue des indemnité de préavis d'une part et des dommages intérêt d'autre part, est -il nécessaire de faire figurer le détail dans la convention avec les régimes fiscaux et sociaux pour chaque partie de l'indemnité?
Un exemple serait bienvenu, Merci

Cher monsieur,


Attention, il ne faut pas confondre l'indemnité versée dans le cadre d'un licenciement et l'indemnité versée dans le cadre d'une rupture conventionnelle. En effet, les modalités d'imposition sur le revenu, et de soumission aux cotisations sociales.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas lieu de faire un distinguo entre l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les dommages et intérêt, et l'indemnité compensatrice de congés payés. Toutes ces indemnités forment un tout indivisible appelé: "indemnité spéciale de rupture conventionnelle".

Cette indemnité suit un sort particulier:

Lorsqu'elle n'excédera pas le montant prévu en cas de licenciement par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou encore la loi, l'indemnité de rupture conventionnelle sera exonérée intégralement d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Lorsqu'elle excédera ce montant, elle sera exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (mais assujetti à la CSG et la CRDS) dans une limite fixée à six fois le plafond annuel de Sécurité sociale (soit 199 656 euros en 2008) et à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :
- deux fois le salaire brut annuel ;
- 50 % du montant de l'indemnité convenue.



Très cordialement.

Concernant le dernier paragraphe
Que se passe t-il lorsque l'indemnité conventionnelle dépasse le plafond de 199 656 Euros et dépasse deux fois le salaire brut annuel sans dépasser quatre fois ce montant

Je comprend que comme les deux ans brut représentent un montant plus élevé que 50 % de l'indemnité
L'exonération de taxes et impôt porte sur 2 ans de salaire brut et la fraction excédentaire est soumise à charges sociales et impôts sur le revenu.

Merci de confirmer et de m'indiquer si l'employeur doit verser l'intégralité de l'indemnité mentionnée ou retenir les charges sociales à payer

Cordialement

Cher monsieur,



La partie de l'indemnité supérieure à deux fois votre salaire brut annuel dans la limite de 199 656 euros sera soumise à la CSG, CRDS, ainsi qu'aux cotisations sociales. La partie inférieure en revanche reste exonérée de cotisations sociales.




Il appartient à l'employeur de payer les cotisations sociales au même titre que dans le cadre de votre salaire.


Très cordialement.

Le montant de ces charges doit-il faire partie de l'indemnité de transaction et retiré par l'employeur au nomment du payement.

Ou ce montant est-il déduit de l'indemnité figurant sur la transaction, l'employé bénéficiant du montant net indiqué?

Cher monsieur,



L'indemnité figurant dans la convention est bien l'indemnité brute de cotisations sociales. Vous percevrez donc une somme inférieure à celle figurant dans la convention.


Très cordialement.

C'est bon à savoir
Mais existe-t-il un document qui donne le détail de la composition de l'indemnisation , puisque cela ne figure pas dans la convention de cessation de contrat?
Vais je trouver le détail sur le solde de tout compte ou sur le dernier bulletin de salaire qui me sera remis?

Cher monsieur,



Non, ou en tout cas rien d'officiel puisque juridiquement, dans le cadre d'une convention de rupture conventionnelle, la composition de l'indemnité n'a aucune incidence.



Probablement pas, mais le solde de tout compte n'étant pas juridiquement bien réglementé quant à son contenu, votre employeur est assez libre à ce niveau.


Très cordialement.