Modalités de licenciement à l'amiable svp

J'ai bientot 61 ans,22 ans d'ancienneté dans la même sté. mon salaire est de 1554€/mois.je n'ai à ce jour que 128 trimestres cotisés pour ma retraite.Ma direction me propose un licenciement à l'amiable comprenant une prime de départ de 15 012€ , Le pole emploi me donnant pendant 36 mois 1100€ X 36 mois ma Sté me donnerait le complement de salaire plus un accompagnement de 15 mois jusqu'à mes 65ans =38 829€.
La proposition est-elle honnête??? quelles sont les conséquences sur ma retraite future(moins conséquente)et les impots me taxeront-ils sur cette somme globales de53 841€ la 1ere année

Chère madame,



Oui, cela m'a l'air tout à fait honnête. Vous êtes même dans une fourchette haute.


Comme vous le mentionnez, elle sera moins conséquente, puisque la retraite se calcule sur la base des 25 meilleures années, ce qui va donc inclure pour vous l'indemnisation chômage qui est inférieure à votre salaire de base. Mais la diminution risque d'être minime vu le peu de temps (3 ans) comparé à votre carrière.

En tout état de cause, si vous partez à la retraite à 65 ans, vous n'aurez aucune décote.




Tout dépend,

Comment est-ce que le complément de salaire de 38 829 euros va être versé? J'imagine qu'il sera versé en capital dans le cadre de la rupture conventionnelle?


Très cordialement.

Oui la somme est versée à mon départ 53841€ fin février 2011 , à ce jour je n'ai aucun courrier officiel...on me propose de signer lors d'une reunion à paris le 7/1/2011 pour finaliser...pas depréavis!! faut il ma le faire payer? en ce qui concerne les impots je viens de recevoir un mail de mon responsable stipulant:
"la nouvelle est plutot bonne concernant les impots pour une rupture conventionnelle. Il est dit dans les textes de loi..."Exonérée à concurrence de 2 fois la remunération annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la rupture" Ton salaire annuel brut en 2010 est de 24069€. Ce chiffre multiplié par 2 =48138.ton exonération est donc de 481138, donc en impot sur le revenu il faudra indiquer la différence , soit : 53841 = 5703€...
1/ Vais-je passer dans une tranche supérieure ??
2/J'ai une participation de 1900€ qui sera débloquée cela se rajoute encore sur mes impots 2011? et me fera peut etre passer sur une tranche supérieure? je suis un peu perdue...

Chère madame,




Le préavis est compris dans l'indemnité de rupture conventionnelle. A vous de voir si vous désirez négocier un petit peu plus pour compenser le préavis non fait. En tout état de cause, votre contrat de travail ne s'arrête pas à la signature de la rupture conventionnelle. Votre contrat ne peut en effet pas être rompu tant que l'inspecteur du travail n'a pas validé la transaction.




Je ne peux guère le savoir compte tenu du fait que je ne connais pas votre situation familiale, la composition de votre foyer, vos autres revenus et déductions éventuelles.

Le cas échéant, l'impôt sur le revenu étant un barème progressif par tranche, dans l'hypothèse où une portion de votre revenu basculerait dans la tranche supérieure, seule cette portion fera l'objet du taux supérieur. Il n'y aura donc pas de bouleversement sur votre feuille d'impôt.



Qu'est-ce que cette participation?


Par contre, j'attire votre attention qu'au delà de l'impôt sur le revenu qui est en quelque sorte mineur, il ne faut surtout pas occulter le problème des cotisations et des prélèvements sociaux.


Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) d'un taux de 12,10% sont dus pour toute la portion qui dépasse votre indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. A faire calculer précisément par un comptable car difficile de donner un chiffre précis in abstraction.

Pour information, l'indemnité légale de licenciement est de 1/5 ème de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années , puis 1/3 de mois de salaire pour les années qui suivent.


En plus des prélèvements sociaux, les cotisations sociales doivent être payées dans les mêmes limites que pour l'impôt sur le revenu c'est à dire sur les 5703 euros.


Très cordialement.