Mon employeur peut’il saisir les prud’hommes
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Rupture conventionnelle
Posté le Le 25/03/2023 à 15:39
Bonjour
Je suis aide soignante et j’ai fais une demande de rupture conventionnelle en janvier pour problème de dos.
Cette rupture a été acceptée et homologué.
Sur ma lettre de demande de rupture, j’ai mentionné mon souhait de rupture car j’ai des problèmes de dos et que je ne peux plus assurer mon poste dans de bonnes conditions (j’étais en arrêt de travail lors de cette demande)
Lors de mon entretien j’ai parlé de ses problèmes de dos et de mon souhait de faire une reconversion professionnelle.
Je rentre en formation en septembre mais en attendant j’ai du accepter un CDD d’aide soignante pour différentes raisons comme pour la nouvelle réforme de chômage et pour le montant de mon indemnisation .
Mon employeur peut il saisir le conseil des pru’hommes pour vice de procédure car j’ai accepter un CDD d’aide soignante alors que j’ai des problèmes de dos?
merci pour vos reponses
 
Posté le Le 25/03/2023 à 16:08
Bonjour
Qu'on comprenne bien ...
Vous avez fait une rupture conventionnelle, dans le cadre d'un contrat de droit public ou privé ? Vous étiez dans la même entreprise ?
La rupture conventionnelle n'a pas avoir de raisons tant que les deux parties sont d'accord, on ne va pas la remettre en cause .
Par contre, dans un certain cadre on peut vous demander de rembourser ces indemnités : d'ou mes questions .
Posté le Le 25/03/2023 à 17:25
J'étais dans le secteur privé.
Et mon CDD retrouvé n'est pas dans la même entreprise.
Mon employeur ne peut pas saisir le conseil des prud'hommes car mon motif de ma demande était problème de dos du à mon métier d'aide soignante alors que mon CDD est un travail d'aide soignante?
C'est la question que je me pose.
Posté le Le 25/03/2023 à 17:59
C'est une rupture conventionnelle , on rompt le contrat d'un commun accord , on ne rompt pas sur un motif .
Si vos problèmes de dos était incompatible avec le métier d'aide soignante, vous auriez été licencié pour inaptitude au poste .
Ce n'est pas le cas .
Donc aucun problème ...
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