Prime annuelle sur objectifs et rupture conventionnelle

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agathedu104 (voir ses messages)

Posté le Le 18/04/2023 à 10:12

Bonjour, et merci d'avance pour votre aide, voici ma situation :

Dans le cadre de mon départ de l'entreprise sous rupture conventionnelle inviduelle, mon employeur refuse de considérer le versement de ma prime anuelle sur objectifs.

Le Cerfa de rupture conventionnelle a été signé et est en cours d'homologation.

Concernant la part variable du salaire (prime annuelle sur objectifs), mon contrat stipule :

Citation :
Partie variable, prime :
Vous bénéficierez d'une prime annuelle sur objectifs qui seront fixés de commun accord.
Cette prime est fixée à 10% de la rémunération brute annuelle et pourra être modifiée d'un commun accord par avenant.

La grille d'objectifs actualisée m'a été transmise suite au dernier entretien annuel d'évaluation qui a eu lieu à la date anniversaire de mon contrat (il y a 7 mois).

Je souhiate un déblocage de la prime annuelle sur objectifs au prorata temporis de l'exercice en cours (7 mois), sur la base de l'évaluation de l'atteinte des objectifs fixés, comme précisé dans la clause du contrat.

Mon employeur refuse d'effectuer une évaluation des objectifs, et de considérer le versement de la prime annuelle sur objectifs. Est-ce légal ?

Suis-je en droit droit d'attendre ou d'obtenir le versement de la prime par mon employeur dans ce contexte ?
La convention collective appliquée est la SYNTEC.

Merci d'avance pour votre aide.