Protocole rupture - modif employeur après signature

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur. J'ai reçu un recommandé fin octobre pour me fixer un entretien 7 jours plus tard, pour parler des modalités de la rupture et signer le CERFA n°14598*01. Cette lettre me signifie que je suis en dispense d'activité rémunérée, à la date de la lettre sans en préciser de date de fin : ''Afin de disposer du temps utile pour examiner ces informations, je vous confirme que vous êtes en dispense d'activité rémunérée à compter de ce jour''

Suite à cet entretien nous avons signé le CERFA, et un Protocole de rupture indiquant la date de fin de contrat (1 mois + 1 semaine après la date de signature) laissant les 15 jours calendaires de rétractation, les 15 jours pour que la rupture soit homologuée, et confirmant la dispense d'activité rémunérée jusqu'au terme du contrat : ''Entre la date de signature du présent protocole et la date de rupture du contrat de travail de [mon nom], il est précisé que celle-ci sera en dispense d'activité rémunérée''
L'employeur et moi-même avons tous les deux signés ce protocole de rupture.

Cependant le lendemain, mon employeur me signifie que nous n'avions pas paraphé ce protocole et m'invite à me rendre sur mon lieu de travail pour régulariser (parapher les pages).
Au passage, il a modifié une des pages du protocole, page qu'il m'a envoyée par email. Dans cette nouvelle version de la page, il a changé les modalités de la dispense d'activité en notifiant des dates : la dispense d'activité rémunérée n'est maintenant plus que sur les 18 premiers jours, puis il me met en ''situation de congés payés jusqu’au terme du contrat'' (soit les 18 jours suivants).

Il me demande de revenir à son entreprise pour parapher le protocole précédemment signé en date du 7 novembre, mais avec la nouvelle page.

A-t-il le droit de modifier l'une des pages du protocole après signature ?
Le protocole initial est-il sans valeur légale au motif qu'il n'est pas paraphé ?
Je précise qu'il y a les mentions suivantes en dernière page du protocole, sous nos signatures :
''signature précédée de la mention manuscrite ''lu et approuvé - bon pour accord''. De plus chaque page de chaque exemplaire devra être paraphée par chacune des parties''.
Pour information, j'ai bien écrit ''lu et approuvé - bon pour accord'', mais lui ne l'a pas fait, il a simplement signé et apposé son tampon.

Peut-il m'imposer des congés payés, comme il l'indique dans la page modifiée, alors que la dispense d'activité rémunérée est de son initiative ?
Et même s'il n'en a pas le droit, peut-il me pousser à accepter cette nouvelle proposition moins avantageuse pour moi, par exemple en n'envoyant pas le CERFA à la date prévue ? J'ai cru comprendre que je pouvais l'envoyer également s'il ne le fait pas est – ce exact ?

Par téléphone, il m'a présenté cela comme, de son point de vue, un bon compromis financièrement… sauf que je n'ai jamais demandé à être dispensée d'activité. Avant cette proposition je pensais travailler jusqu'au terme du contrat.

Merci beaucoup pour vos retours et conseils.

Bonjour

Vous avez 15 jours pour revenir sur votre accord signé ; lui aussi .
Il avait donc le droit de faire modifier cette proposition, tant qu'il vous en informe, tant qu'il vous l'a fait parapher.
Donc charge à vous de voir si vous remettez en cause la rupture conventionnelle ou pas par rapport à la modification qu'il semble vous imposer .
Car oui, il est légal de revenir sur l'accord signé, que ce soit lui, comme vous .

Bonjour,

Pas tout à fait d'accord avec kang74. La loi permet à chacun des signataires de se rétracter, pas de modifier le document signé.
Si l'employeur n'est plus d'accord avec ce qui a été signé, il doit donc se rétracter, c'est à dire annuler l'accord signé pour éventuellement en négocier un nouveau.
Zapounet, vous avez bien un exemplaire signé de cet accord ?

Pour ce qui est du paraphage et autre mentions genre lu et approuvé, bon pour accord elles n'ont pas de valeur juridique. Ce qui compte c'est la signature. Le seul cas que je connais ou les paraphes sont obligatoires sous peine de nullité ce sont les actes notariés.
L'utilité de parapher c'est que ça empêche une des parties de modifier l'une ou l'autre page de manière unilatérale.