Refus de rupture conventionnelle (fin parental)
> Travail > Salariés > Rupture conventionnelle
Posté le Le 17/05/2015 à 05:25
Bonjour
Je suis en fin de congé parental (3 ans de mon dernier enfant). Je souhaite reprendre le travail avec un temps très aménagé (50%), sachant que j'ai quitté mon poste (100% - temps plein).
Les opportunités offertes par mon employeur sont très limitées : a priori reprise dans mon ancien service sur un poste à 80% potentiellement. Aucune autre offre ne m'a été transmise. J'ai proposé, dans cette hypothèse, de rentrer dans une procédure de rupture conventionnelle : cette solution n'a pas été acceptée par mon employeur, alors que ce dernier ne m'a rien proposé de précis. Sa seule solution a été ma démission en cas de refus.
La possibilité d'être à plus de 50% n'est pas possible pour moi (en charge d'une famille nombreuse de 4 enfants).
Comment peut on envisager une rupture conventionnelle dans cette hypothèse ?
Quelle autre solution si mon employeur ne me propose pas de poste (autre que celui de mon ancien service) ?
Merci par avance.
Cordialement
Je suis en fin de congé parental (3 ans de mon dernier enfant). Je souhaite reprendre le travail avec un temps très aménagé (50%), sachant que j'ai quitté mon poste (100% - temps plein).
Les opportunités offertes par mon employeur sont très limitées : a priori reprise dans mon ancien service sur un poste à 80% potentiellement. Aucune autre offre ne m'a été transmise. J'ai proposé, dans cette hypothèse, de rentrer dans une procédure de rupture conventionnelle : cette solution n'a pas été acceptée par mon employeur, alors que ce dernier ne m'a rien proposé de précis. Sa seule solution a été ma démission en cas de refus.
La possibilité d'être à plus de 50% n'est pas possible pour moi (en charge d'une famille nombreuse de 4 enfants).
Comment peut on envisager une rupture conventionnelle dans cette hypothèse ?
Quelle autre solution si mon employeur ne me propose pas de poste (autre que celui de mon ancien service) ?
Merci par avance.
Cordialement
Posté le Le 17/05/2015 à 05:25
Chère madame,
A l'issue d'un congés maternité, le salarié qui remplit certaines conditions a droit au bénéfice du congés parental d'éducation ou d'une réduction de la durée de travail pendant un délai de trois ans. Au terme de ce délai, le salarié doit reprendre son travail initial, selon les termes prévus par le contrat.
Dans la mesure où vous avez bénéficie de ce congés parental, alors vous n'avez pas au bénéfice d'un temps partiel. Votre employeur peut vous l'accorder, dans les limites qu'il détermine mais il n'y est nullement tenu. Il n'est pas non plus obligé de vous accorder une rupture conventionnelle qu'il n'a d'ailleurs aucun intérêt à accepter si ce n'est par sympathie.
En conséquence, j'ai bien peur que vous deviez vous soumettre à la volonté de votre employeur dans la mesure où vous n'avez guère d'arguments propices à la négociation.
Si votre employeur ne vous propose rien, vous devrez alors démissionner ou bien vous faire licencier pour abandon de poste (faute grave) qui vous permettra alors de bénéficier de l'indemnisation chômage mais vous n'aurez pas d'indemnité de licenciement.
Très cordialement.
Citation :
Je suis en fin de congé parental (3 ans de mon dernier enfant). Je souhaite reprendre le travail avec un temps très aménagé (50%), sachant que j'ai quitté mon poste (100% - temps plein).
Les opportunités offertes par mon employeur sont très limitées : a priori reprise dans mon ancien service sur un poste à 80% potentiellement. Aucune autre offre ne m'a été transmise. J'ai proposé, dans cette hypothèse, de rentrer dans une procédure de rupture conventionnelle : cette solution n'a pas été acceptée par mon employeur, alors que ce dernier ne m'a rien proposé de précis. Sa seule solution a été ma démission en cas de refus.
La possibilité d'être à plus de 50% n'est pas possible pour moi (en charge d'une famille nombreuse de 4 enfants).
Comment peut on envisager une rupture conventionnelle dans cette hypothèse ?
Quelle autre solution si mon employeur ne me propose pas de poste (autre que celui de mon ancien service) ?
Je suis en fin de congé parental (3 ans de mon dernier enfant). Je souhaite reprendre le travail avec un temps très aménagé (50%), sachant que j'ai quitté mon poste (100% - temps plein).
Les opportunités offertes par mon employeur sont très limitées : a priori reprise dans mon ancien service sur un poste à 80% potentiellement. Aucune autre offre ne m'a été transmise. J'ai proposé, dans cette hypothèse, de rentrer dans une procédure de rupture conventionnelle : cette solution n'a pas été acceptée par mon employeur, alors que ce dernier ne m'a rien proposé de précis. Sa seule solution a été ma démission en cas de refus.
La possibilité d'être à plus de 50% n'est pas possible pour moi (en charge d'une famille nombreuse de 4 enfants).
Comment peut on envisager une rupture conventionnelle dans cette hypothèse ?
Quelle autre solution si mon employeur ne me propose pas de poste (autre que celui de mon ancien service) ?
A l'issue d'un congés maternité, le salarié qui remplit certaines conditions a droit au bénéfice du congés parental d'éducation ou d'une réduction de la durée de travail pendant un délai de trois ans. Au terme de ce délai, le salarié doit reprendre son travail initial, selon les termes prévus par le contrat.
Dans la mesure où vous avez bénéficie de ce congés parental, alors vous n'avez pas au bénéfice d'un temps partiel. Votre employeur peut vous l'accorder, dans les limites qu'il détermine mais il n'y est nullement tenu. Il n'est pas non plus obligé de vous accorder une rupture conventionnelle qu'il n'a d'ailleurs aucun intérêt à accepter si ce n'est par sympathie.
En conséquence, j'ai bien peur que vous deviez vous soumettre à la volonté de votre employeur dans la mesure où vous n'avez guère d'arguments propices à la négociation.
Si votre employeur ne vous propose rien, vous devrez alors démissionner ou bien vous faire licencier pour abandon de poste (faute grave) qui vous permettra alors de bénéficier de l'indemnisation chômage mais vous n'aurez pas d'indemnité de licenciement.
Citation :
Article L1225-47 du Code du travail:
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Article L1225-47 du Code du travail:
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Très cordialement.
Posté le Le 17/05/2015 à 05:25
Merci beaucoup pour ce retour rapide.
Je ne comprends pas, dans votre réponse, les obligations (en particulier formelles) que l'employeur doit avoir vis-à-vis du salarié pour sa reprise de l'activité en fin de congé parental. Doit-il faire l'objet d'une convocation pour la reprise du poste ?
Dans quelle mesure, si le poste proposé ne correspond pas au poste quitté lors du départ en congé parental, l'employeur se voit contraint de trouver un accord acceptable pour les parties (dont le cas échéant la rupture conventionnelle) ?
Merci par avance pour ces précisions.
Très cordialement,
Je ne comprends pas, dans votre réponse, les obligations (en particulier formelles) que l'employeur doit avoir vis-à-vis du salarié pour sa reprise de l'activité en fin de congé parental. Doit-il faire l'objet d'une convocation pour la reprise du poste ?
Dans quelle mesure, si le poste proposé ne correspond pas au poste quitté lors du départ en congé parental, l'employeur se voit contraint de trouver un accord acceptable pour les parties (dont le cas échéant la rupture conventionnelle) ?
Merci par avance pour ces précisions.
Très cordialement,
Posté le Le 17/05/2015 à 05:25
Chère madame,
Non non. En fait, en terme de proposition, je visais le cas où l'employeur ne vous ferait pas de proposition de rupture conventionnelle ou de temps partiel correspondant à vos désidératas.
A la fin de votre congés, vous devez reprendre votre travail comme pour un congés classique par exemple.
L'employeur doit procurer un poste équivalent (même rémunération, même catégorie professionnelle). S'il ne le fait pas, alors il doit proposer un licenciement.
Très cordialement.
Citation :
Je ne comprends pas, dans votre réponse, les obligations (en particulier formelles) que l'employeur doit avoir vis-à-vis du salarié pour sa reprise de l'activité en fin de congé parental. Doit-il faire l'objet d'une convocation pour la reprise du poste ?
Je ne comprends pas, dans votre réponse, les obligations (en particulier formelles) que l'employeur doit avoir vis-à-vis du salarié pour sa reprise de l'activité en fin de congé parental. Doit-il faire l'objet d'une convocation pour la reprise du poste ?
Non non. En fait, en terme de proposition, je visais le cas où l'employeur ne vous ferait pas de proposition de rupture conventionnelle ou de temps partiel correspondant à vos désidératas.
A la fin de votre congés, vous devez reprendre votre travail comme pour un congés classique par exemple.
Citation :
Dans quelle mesure, si le poste proposé ne correspond pas au poste quitté lors du départ en congé parental, l'employeur se voit contraint de trouver un accord acceptable pour les parties (dont le cas échéant la rupture conventionnelle) ?
Dans quelle mesure, si le poste proposé ne correspond pas au poste quitté lors du départ en congé parental, l'employeur se voit contraint de trouver un accord acceptable pour les parties (dont le cas échéant la rupture conventionnelle) ?
L'employeur doit procurer un poste équivalent (même rémunération, même catégorie professionnelle). S'il ne le fait pas, alors il doit proposer un licenciement.
Très cordialement.
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