Rupture conventionelle du contrat à durée indéterminée

Dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail régie par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du Code du travail
Le législateur a unifié le litige au conseil de prud'hommes en créant un bloc de compétence pour ce qui concerne toute contestation relative à l'homologation, le refus d'homologation et la convention en elle-même (art. L 1237-14 c. trav.).
Sans cette précision, tout litige qui concerne l'homologation, décision administrative, aurait été du ressort du tribunal administratif.
Mais pour les salariés protégés, c'est l'inspecteur du travail qui délivre une autorisation de rupture valant homologation.
De ce fait, tout litige lié à cette autorisation ou au refus d’autorisation est de la compétence du tribunal administratif.

Question 1 : Dans le cas d’un salarié protégé, en cas de litige relatif à la convention de rupture en elle-même, quelle est la juridiction compétente ?

Cher monsieur,



C'est le conseil des prud'hommes qui est compétent puisque le salarié attaque la convention d'homologation. Cette convention est un acte d'ordre privé, signé entre l'employeur et le salarié.
Il n'en va pas de même de l'autorisation, mesure administrative par essence, délivré par une autorité administrative et qui peut être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir.


Très cordialement.

Merci de votre réponse qui me conforte dans mon raisonnement, car, c'est bien ce que je pense.
Si je comprends bien le bloc de compétence prévue par le législateur pour les salariés dit "non-protégés", qui donne toute compétence aux conseils de prud'hommes, ne joue pas pour les salariés protégés.
Nous restons bien dans la distinction de la compténce de la juridiction administrative pour ce qui concerne l'autorisation et le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et de la compétence de la juridiciton judiciaire (conseils de prud'hommes ) pour ce qui concerne la convention de rupture ?
Merci de votre réponse en retour.

Cher monsieur,



Oui, oui, tout à fait. Vous avez bien compris.


Très cordialement.

Vous pouvez archiver cette question afin que je puisse en disposer.
Merci de votre réponse.