Rupture conventionnel et versement de prime sur objectif

Actuellement en négociation de rupture conventionnelle de mon contrat de travail, mon employeur refuse de me verser ma prime d'objectif, discutée en mars dernier lors de mon entretien d'évaluation( et basée sur les résultats 2010) au motif qu'une partie de la prime est liée aux resultats de la société qui ne seront connus qu'en mars, je demande le paiement au prorata des mois travaillés ( 10 mois), en principe à peu près 1500 euros, mon employeur me propose 1000 à condition de bien former mon successeur, est ce légal? sur quel base dois je m'appuyer pour argumenter? ma convention est SYNTEC; merci

Chère madame,



La jurisprudence admet que le droit à gratification soit subordonné à la condition d'appartenance à l'entreprise au moment de sa distribution.


Même en l'absence d'une disposition expresse excluant du bénéfice de la gratification les salariés ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, le droit au paiement d'une gratification calculée au prorata du temps de présence ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage, dont il appartient au salarié d'apporter la preuve (Cass. ass. plén. 5-3-1993 n° 89-43.464 : RJS 4/93 n° 398 ; Cass. soc. 28-5-2003 n° 01-40.591 : RJS 10/03 n° 1166).

Or, la convention collective syntec ne prévoit pas qu'en cas de licenciement la prime sur objectif doive être payée au pro rata temporis.

Ainsi, sauf à démontrer un usage interne à votre entreprise, dans la mesure où le résultat annuel n'a pas été fixée, la prime sur objectif n'est tout simplement pas due.

Ainsi, je ne peux que vous inviter à accepter la proposition de votre employeur.



Très cordialement.