Rupture conventionnelle pour une femme enceinte
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Posté le Le 22/11/2016 à 05:25
Bonjour,
Nous avions convenu avec mon employeur une rupture conventionnelle. Il a appris ma grossesse (7eme semaine non declaree) et annule la procédure. La demande a été de mon initiative car je ne veux plus travailler dans cette agence. Comment pouvons nous mettre fin au contrat ? Merci pour votre réponse
Cordialement
Nous avions convenu avec mon employeur une rupture conventionnelle. Il a appris ma grossesse (7eme semaine non declaree) et annule la procédure. La demande a été de mon initiative car je ne veux plus travailler dans cette agence. Comment pouvons nous mettre fin au contrat ? Merci pour votre réponse
Cordialement
Posté le Le 22/11/2016 à 05:25
Chère madame,
Pourquoi l'employeur a t-il annulé la procédure?
J'imagine que vous souhaitez absolument bénéficier de l'indemnisation chômage. Est-ce bien le cas?
Très cordialement.
Citation :
Nous avions convenu avec mon employeur une rupture conventionnelle. Il a appris ma grossesse (7eme semaine non declaree) et annule la procédure. La demande a été de mon initiative car je ne veux plus travailler dans cette agence. Comment pouvons nous mettre fin au contrat ?
Nous avions convenu avec mon employeur une rupture conventionnelle. Il a appris ma grossesse (7eme semaine non declaree) et annule la procédure. La demande a été de mon initiative car je ne veux plus travailler dans cette agence. Comment pouvons nous mettre fin au contrat ?
Pourquoi l'employeur a t-il annulé la procédure?
J'imagine que vous souhaitez absolument bénéficier de l'indemnisation chômage. Est-ce bien le cas?
Très cordialement.
Posté le Le 22/11/2016 à 05:25
Il a annulé la procedure quand il a su que j'étais enceinte. Il ne veut pas prendre le risque que je l'attaque après pour récupérer mon poste (conseil de ses avocats). En sachant que j'ai jusqu'à fin mai pour déclarer ma grossesse, ça aurait pu coller car la fin de l'homologation est le 19 mai. Il ne veut pas prendre le risque.
Quel seraient les autres moyens ? et leurs conséquence? Arret de travail? abandon de poste?...
Merci.
Cordialement
Quel seraient les autres moyens ? et leurs conséquence? Arret de travail? abandon de poste?...
Merci.
Cordialement
Posté le Le 22/11/2016 à 05:25
Chère madame,
La rupture conventionnelle n'est absolument pas impossible pendant l'état de grossesse mais c'est vrai que cela peut représenter un risque. Cela signifie alors ni plus ni moins dans votre cas, que votre employeur n'a pas très confiance ou qu'il fait preuve d'un excès de peur.
En conséquence, s'il refuse la rupture conventionnelle, cela va être délicat de trouver un autre moyen. Il ne vous licenciera pas, et refusera toute rupture à l'amiable.
Un arrêt de travail vous permettrait de ne pas travailler jusqu'à votre congés maternité, mais vous ne pourrez pas rompre le contrat immédiatement.
Quant à l'abandon de poste, rien ne permet d'assurer que votre employeur vous licenciera et vous n'aurez aucune indemnité de licenciement. Si ce dernier point vous est égal, et que vous vous mettez d'accord avec l'employeur, alors effectivement, cela serait une bonne solution.
Très cordialement.
Citation :
Il a annulé la procedure quand il a su que j'étais enceinte. Il ne veut pas prendre le risque que je l'attaque après pour récupérer mon poste (conseil de ses avocats). En sachant que j'ai jusqu'à fin mai pour déclarer ma grossesse, ça aurait pu coller car la fin de l'homologation est le 19 mai. Il ne veut pas prendre le risque.
Quel seraient les autres moyens ? et leurs conséquence? Arret de travail? abandon de poste?
Il a annulé la procedure quand il a su que j'étais enceinte. Il ne veut pas prendre le risque que je l'attaque après pour récupérer mon poste (conseil de ses avocats). En sachant que j'ai jusqu'à fin mai pour déclarer ma grossesse, ça aurait pu coller car la fin de l'homologation est le 19 mai. Il ne veut pas prendre le risque.
Quel seraient les autres moyens ? et leurs conséquence? Arret de travail? abandon de poste?
La rupture conventionnelle n'est absolument pas impossible pendant l'état de grossesse mais c'est vrai que cela peut représenter un risque. Cela signifie alors ni plus ni moins dans votre cas, que votre employeur n'a pas très confiance ou qu'il fait preuve d'un excès de peur.
En conséquence, s'il refuse la rupture conventionnelle, cela va être délicat de trouver un autre moyen. Il ne vous licenciera pas, et refusera toute rupture à l'amiable.
Un arrêt de travail vous permettrait de ne pas travailler jusqu'à votre congés maternité, mais vous ne pourrez pas rompre le contrat immédiatement.
Quant à l'abandon de poste, rien ne permet d'assurer que votre employeur vous licenciera et vous n'aurez aucune indemnité de licenciement. Si ce dernier point vous est égal, et que vous vous mettez d'accord avec l'employeur, alors effectivement, cela serait une bonne solution.
Très cordialement.
Posté le Le 07/03/2017 à 12:22
Bonjour,
Une salariée en congé maternité apprend de son employeur que celui-ci met en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste de travail, ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Deux propositions de reclassements sont même proposées à la salariée au cours de son congé maternité.
Celle-ci refuse et fait par conséquent l’objet d’un licenciement économique après l’expiration de son congé maternité.
La salariée conteste ensuite son licenciement, qu’elle considère comme frappé de nullité, en violation de son statut protecteur visé à l’article L. 1225-4 du Code du travail.
j'ai trouvé l'article ici
https://mouillac-avocat.com/licenciement-economique-maternite/
En espérant vous aider
Cordialement
__________________________
Jeanne-élise
Une salariée en congé maternité apprend de son employeur que celui-ci met en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste de travail, ainsi qu’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Deux propositions de reclassements sont même proposées à la salariée au cours de son congé maternité.
Celle-ci refuse et fait par conséquent l’objet d’un licenciement économique après l’expiration de son congé maternité.
La salariée conteste ensuite son licenciement, qu’elle considère comme frappé de nullité, en violation de son statut protecteur visé à l’article L. 1225-4 du Code du travail.
j'ai trouvé l'article ici
https://mouillac-avocat.com/licenciement-economique-maternite/
En espérant vous aider
Cordialement
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Jeanne-élise
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