Rupture conventionnelle signée avant le 31/01/2023
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Rupture conventionnelle
Posté le Le 14/01/2023 à 15:23
Bonjour.
Je suis depuis plusieurs mois en cours de procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail (salarié en CDI temps plein), à l'initiative de mon employeur.
Si la convention de rupture est signée avant le 31 janvier 2023, cela me permettra-t-il de continuer à bénéficier des conditions actuelles de l'Assurance chômage, même si la rupture de mon contrat de travail est postérieure au 1er février 2023 ?
J'ai entendu dire qu'une procédure de licenciement engagée avant le 31 janvier 2023 permettrait d'éviter de basculer sous les conditions de la nouvelle réforme, mais je ne sais pas si c'est vrai et surtout, je ne sais pas si cela s'appliquerait aussi à une rupture conventionnelle signée avant le 31 janvier.
Merci d'avance.
 
Posté le Le 15/01/2023 à 08:34
Bonjour,
La durée de votre procédure augure mal de sa bonne fin soit-dit au passage.
Le jour où la réforme est applicable, elle sera appliquée à tout nouvel inscrit. C'est tout.
Posté le Le 22/02/2023 à 17:23
Bonjour Michel999.
Je suis moi-même dans le même cas, ayant signé ma RC le 02/01/2023.Le décret paru au JO mentionne bien que la reforme est applicable à compter du 01/02/2023 "à l'exception de ceux dont la date d'engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date". La question est de savoir si cette exception est aussi applicable aux RC et, dans l'affirmative si la "date d'engagement" est l'entretien préalable, la signature de la RC ou son homologation.
Posté le Le 22/02/2023 à 17:32
Le problème avec Pole emploi, est que la complexité des textes, leur empilement, les réformes...Fait que plus personne ne s'y retrouve, à part les spécialistes de cette organisation qu'il est impossible de joindre.
Du moins facilement.
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