Rupture conventionnelle

Bonjour, je suis fonctionnaire, la mairie a décidé de fermer notre service définitivement. Ça ferme le 13 mars . Comme un accord avec la mairie je fais une rupture conventionnelle. La DRH m'a dit d'envoyer ma lettre en recommandé qu'elle a reçu le 19 février. A ce jour je n'ai eu aucune négociation de la somme de ma rupture. Je lui ai demandé un rdv mais ça ne sera pas avant le 1er mars. Je lui ai demandé si le 14 mars je n'avais toujours pas négocier mon départ ou je devais me rendre pour être présente a mon poste . Elle m'a répondu que je serai en vacances a partir du 14 mars. Est ce qu'ils ont le droit de procéder de cette manière ?
Sachant que j'ai 29 jours sur mon compte épargne temps. La rupture conventionnelle aurait dû être négocié avant mon départ ?

Bonjour

La rupture conventionnelle n'est pas négociée tant que vous n'envoyez pas une demande par LRAR .
Et vous ne pouvez avoir d'entretien avant 10 jours francs après la reception de la demande .
Donc oui, cela ne peut pas être avant le 1er Mars c'est certain .
Elle est négociée ensuite sur plusieurs entretiens ou on vous expliquera justement le process et les conséquences ou on examinera aussi ce que vous comptez faire après ( les ARE font partie du cout pour la collectivité de la RC)

Je vous conseille de vous rapprocher d'un syndicat pour qu'il vous assiste au cours des entretiens, pour que votre demande ait une suite favorable, pour ce soit plus rapide : ils savent ce que l’administration est prête à mettre et à quelles conditions .
Il est certain que si vous êtes incertain sur l'indemnité çà peut durer ...

Même dans le contexte d'une fermeture de service, la RC n'est pas de droit : si cela n'aboutit pas vous serez réaffecté avec si besoin une période de reclassement .

Attention, une fois la convention signée et les 15 jours de retractation passée , généralement vous partez .

NB : vous devez solder vos CET avant votre départ .
Il faudra donc en parler lors des entretiens car ils sont pas indemnisés .

Les congés étant toujours posés par rapport à la necessité de service, oui, il peut les imposer dans ce contexte .