Solde de tous comptes suite à rupture conventionnelle

Bonjour à toutes et à tous,

Voilà je vais vous expliquer mon cas succinctement:

J’ai commencé une procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur.
Avec les délais légaux, tout devait s’arrêter le 21 février 2024.

Le 13 février nous avons eu la confirmation que la rupture était validée par les services de l’état.
Mon employeur m’a contacté par mail pour me proposer soit de faire celle-ci au 14 ou de rester sur le 21.

Je lui ai confirmé que je souhaitais rester sur la date du 21 et depuis… plus aucunes nouvelles.

C’est à dire qu’elle ne répond plus à mes mails, pas de nouvelles de mon solde tous comptes mais surtout aucuns papiers pour pouvoir m’inscrire au pôle emploi même si je ne compte pas rester dans cette situation bien longtemps.

Que puis-je faire?
Est-ce légal de sa part?

Je contacterai mon assistance juridique lundi mais je souhaitais vos éclaircissements sur ce qui est légal ou pas dans la démarche de mon employeur .

Je vous remercie par avance

Bonjour


J'ai un peu de mal à comprendre ...
Une rupture conventionnelle démarre avec le fait de faire une convention d'accord ou il y a aura tout : la date de fin du contrat, le sort des CP, l'indemnité .

Et on signe .

Et on a 15 jours de retractation .

Et on a homologation par le DREETS .

Donc vous en êtes ou, exactement ?Et vous faites quoi en attendant ?
Car c'est bizarre de vouloir changer l'accord , après l'homologation ( ce n'est pas possible)

Si tout est validé, vous êtes sorti des effectifs de l'entreprise et donc pas besoin de papiers pour être inscrit à France Travail : l'employeur informe de votre fin de contrat celui ci directement par le logiciel de paie, France travail récupère automatiquement les informations par ce biais .
Vous pouviez vous y inscrire à partir du 22 .

Le solde de tout compte et les papiers ( dont la copie de ce qui a été transmis à France Travail) mettent quand même un certain temps à arriver .
Donc inutile de sonner tambour et trompettes, il n'est pas anormal, ni illégal, de ne pas avoir papiers et solde de tout compte 3 jours après la fin de contrat .

Generalement, cela arrive comme les paies : seul un délai de plus 30 jours peut être considéré comme tardif .

Bonjour

Oui tout a été confirmé par la DREETS et donc ok mais je ne savais pas que les papiers étaient envoyés directement à France Travail.

Je ne suis pas habitué à ce type de procédure et je ne voulais justement rien changer dans les dates.

Après si « je donne tambours et trompettes » c’est que cet employeur me cause énormément de soucis depuis plusieurs mois d’où mon inquiétude.

Pas tous les papiers ...
L'attestation France travail se fait automatiquement par le logiciel de paie, de manière dématérialisée ( pour simplifier ils appuient sur un bouton fin de contrat, cela envoie les infos à France travail)
Votre attestation ne sera donc qu'une copie de ce que recevra France Travail .

Après même si cela ne se passe pas comme prévu et que l'employeur tarde un peu, je rappelle que vous allais avoir un différé d'indemnisation concernant l'indemnité des congés payés et l'indemnité supra légale le cas échéant .
Différé qui commence à la fin du contrat .

Seul le délai d'attente commence à l'inscription .

NB : vérifiez quand même que l'employeur ait la bonne adresse ... Mais je n'ai jamais vu de solde de tout compte en 3 jours .
Vous pouvez aimablement les contacter Lundi pour savoir la date à laquelle ceux ci seront disponibles ( le tout est quérable : généralement on vient les chercher)