Abonnement non demandé sur téléphone pro déduit du salaire

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Posté le Le 04/11/2022 à 09:58
Bonjour,
En cliquant sur un "mauvais" lien, je me suis retrouvé abonné sur un site de type weedz ou autre, je ne sais plus lequel. 3€ par semaine ont été prélevés sur la facture téléphonique de mon entreprise sans que ni mon employeur ni moi ne soient au courant.
Cela a duré un peu plus de deux ans le temps qu'il s'en rende compte sur la facture téléphonique.
Mon employeur parle de déduire cette somme de mon salaire. En a-t-il le droit ?
Merci d'avance

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Posté le Le 04/11/2022 à 10:49
Bonjour,
Non il n'a pas le droit de vous répercuter cette somme.
Mais par contre il a le droit de vous mettre à la porte en récompense et sans indemnités.
c'est donc à vous de voir.

Posté le Le 04/11/2022 à 13:43
Merci beaucoup, est-ce que vous auriez plus de détails sur le texte qui interdit ce procédé ?

Merci d'avance

Posté le Le 04/11/2022 à 14:01
Bonjour

Le téléphone professionnel est un outil professionnel dont l'employeur rembourse/prend en charge l'abonnement pour les communications à des fins professionnelles .
Mais cet avantage doit rester dans le cadre du professionnel pour que l'employeur soit autorisé à le payer( l’Urssaf y veille)
Il y a une prise en charge indue de cette application pendant plus de 2 ans, donc la retenue pour indu de salaire s'applique, bien évidemment puisque sa régularisation peut aller jusqu'à 3 ans en arrière .
Morobar, il ne s'agit pas d'une sanction financière, mais simplement d'un droit de prise en charge qui n'a jamais été dû .
Bien evidemment suivant la possibilité donné concernant l'usage de ce telephone( notamment personnel), cela peut être assorti d'un licenciement ou de l'obligation de rendre ce qui n'est qu'un outil de travail

Posté le Le 05/11/2022 à 08:30
Citation :
Morobar, il ne s'agit pas d'une sanction financière, mais simplement d'un droit de prise en charge qui n'a jamais été dû .

Il s'agit d'une sanction financière;
De même l'employeur ne peut répercuter une amende pour le comportement des conducteurs (exemple excès de vitesse véhicule de fonction)
Mais il dispose de son droit à réclamer justice, et bien sur de sanctionner.

Posté le Le 05/11/2022 à 08:59
Citation :
Il s'agit d'une sanction financière;

Bonjour,
On peut plutôt considérer que c'est une répétition de l'indu...
Quand l'employeur, par exemple, demande le remboursement d'un trop perçu de salaire, ce n'est pas une sanction pécuniaire, il me semble que l'on est dans le même cas.

__________________________
Superviseur

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