Posté le Le 17/03/2022 à 15:41
Bonjour,
dans le cadre d'un CDD de juillet à dec 2021, j'ai été en arrêt Covid du 4 sept au 13 sept 2021. l'employeur est la Mairie de Montpellier. j'étais contractuelle de droit public. Mon salaire du mois de sept a été amputé de la moitié car un arrêt maladie dans les 3 mois de l'embauche n'est pas payé en complément employeur...sauf, que dans le cas d'un arrêt Covid, imposé par l'Etat et l'Assurance Maladie, et sous le coup de la crise sanitaire...des décrets rattachés au Code du Travail ont été émis par le législateur pour protéger les salariés...
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14577#:~:text=%C3%80%20savoir%20%3A%20L'arr%C3%AAt%20de,un%20compl%C3%A9ment%20de%20l'employeur.
Après m'avoir payé finalement ce salaire, la Mairie me réclame aujourd'hui de lui rembourser, invoquant être régie par le code de la Fonction Publique qui ne prévoit pas cette disposition....le législateur aurait il oublié les contractuels de la fonction publique ? merci de vos retours
Posté le Le 07/04/2022 à 16:00
Bonjour
Malheureusement pour vous votre employeur a raison, le droit public fait moins bien que le droit du travail à ce niveau là .
Vous découvrirez que contrairement à ce que l'on pense, les fonctionnaires ont aussi des inconvénients et que le complément de salaire n'est pas forcément de droit .
Quant au droit des contractuels, vous apprécierez la précarité de ce statut, ou vous pouvez être en CDD pendant 6 ans et n'avoir droit à aucune indemnité à la fin .
désolé ...