Conditions légales d'une baisse de salaire

Bonjour,

En travaillant (à la demande de mon employeur) sur un document excel dans le cadre d'une demande de prêt, j'ai eu accès au tableau des charges de l'entreprise et notamment au prévisionnel en terme de salaires.
Je suis actuellement à 23000€/an soit 1916 € bruts mensuels sur 12 mois, salaire auquel j'ai été embauchée en avril 2009 (statut employé, intitulé de poste "assistante administrative").

Sur ce tableau, j'apparais avec l'intitulé de poste "secrétaire commerciale" et avec un salaire de 1500 € bruts mensuels en prévisionnel et ce, semble t il, très prochainement. Cela n'intervient pas dans un contexte de baisse d'activité puisque dans le même temps, le prévisionnel prévoit l'embauche d'un assistant à 2000€ bruts mensuels sur les mois à venir puis, à terme, d'autres assistants et de commerciaux.

Je ne sais absolument pas quelle attitude adopter quant à ce document, l'hypothèse "erreur" me parait plus qu'improbable au vu des préparatifs dont ce document a fait l'objet, je ne suis actuellement sous le coup d'aucune sanction ni mise en garde ou avertissement quelconque et j'ai même permis de décrocher un gros prospect (notre secteur d'activités est le commerce).

J'ai une copie de ce document vu que je travaille dessus mais je suis complètement perdue quant à la suite à donner. Dois-je réagir en prenant cela comme une "erreur", en indiquant "dans le tableau vous avez mis "salaire 1500€" mais je suis à 1916€" ou bien dois-je attendre? que faire?

merci

Chère madame,



Il ne faut absolument rien faire pour le moment. Le droit n'est jamais préventif, sauf exception. Vous ne pouvez pas préparer une défense sans savoir à l'avance si vous allez avoir besoin d'en préparer une.

La seule chose que vous devez faire, c'est conservé ce document (même si cela n'aura pas grande valeur puisqu'on pourra toujours vous reprocher de l'avoir falsifié).

A priori, rien à craindre pour vous, surtout si l'entreprise est dans une bonne phrase économique.

Si l'employeur vous propose un statut inférieur, vous n'aurez qu'à refuser. S'il décide de vous licencier pour cause économique suite à ce refus, il vous suffira alors de contester le licenciement devant le conseil des ,prud'hommes et de demander des indemnités pour licenciement abusif.

La meilleur chose à faire pour le moment est d'attendre.


Très cordialement.

Bonjour

voici la réponse que j'ai fait innocemment à mon "chef":

"Ayant retenté ce midi de faire de la mise en page sur votre document word afin d’y insérer les tableaux excel requis – sans succès encore une fois- j’ai relevé de légères anomalies dans le tableau des charges en personnel.

Outre l’orthographe de mon nom (erreur somme tout anecdotique) et l’intitulé de poste (« assistante administrative et commerciale » alors que le tableau Excel indique « secrétaire commerciale »), le salaire indiqué n’est pas exact, en effet celui-ci est de 1916 € bruts mensuels soit (environ) 1556€ nets alors que le tableau indique 1500 € bruts mensuels soit 1200 € nets.

Etant donné que cela participe aux charges déclarées pour votre demande de prêt et que celle-ci doit, je pense, s’appuyer sur des éléments comptables précis, j’ai préféré vous faire part de cette observation avant que le dossier ne soit déposé et que cette erreur ne soit plus corrigeable."

Je n'avais pas l'intention de bouger vraiment (surtout pas avant votre réponse) mais j'ai appris quelques heures plus tard que le document était susceptible de partir après demain à la banque, et comme je suis chargée de la relecture de la majorité des documents pour l'entreprise et de leur correction, ça s'inscrit dans la logique de mes tâches que de repérer ce type d'anomalies et les signaler pour éviter les vices de procédure.

j'ai gardé copie du mail qui m'a été adressé (on m'a envoyé ce document, je ne me le suis pas procuré frauduleusement) ainsi que du fichier en question.

Wait and see, comment dois-je envisager la suite?

merci

Chère madame,




Si c'est un document pour un crédit, cela n'a rien d'officiel: Il est probable que votre employeur ait cherché à maximiser la rentabilité de son entreprise en trompant les chiffres, le nombre d'employé et le salaire.

A mon sens, il ne faut pas s'affoler. Votre patron cherche simplement à tromper la Banque et ce n'est pas pour autant qu'il cherche à diminuer votre salaire ou votre rang.

Vous verrez bien ce qui se passera par la suite. Tout est décrit dans mon premier message.

Très cordialement.