Demande d'aide – Salaire suspendu après arrêt maladie validé
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Posté le Le 04/03/2025 à 07:53
Bonjour à tous,
Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation avec mon employeur (une mairie). Je suis en arrêt maladie depuis le 18/11/2024.
J’ai envoyé mon arrêt maladie à la CPAM dans les délais, mais celle-ci ne l’a validé qu’avec beaucoup de retard (presque 2 mois après).
Mon employeur (la mairie) refuse toujours de me payer mon salaire, en prétextant qu’il n’a pas reçu l’arrêt à temps, alors que la CPAM l’a bien validé depuis.
Mon employeur a-t-il le droit de refuser de me payer, même si la CPAM a finalement validé mon arrêt ?
Quels sont mes recours concrets pour obtenir mon salaire ?
Merci d’avance pour votre aide et vos conseils !
Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation avec mon employeur (une mairie). Je suis en arrêt maladie depuis le 18/11/2024.
J’ai envoyé mon arrêt maladie à la CPAM dans les délais, mais celle-ci ne l’a validé qu’avec beaucoup de retard (presque 2 mois après).
Mon employeur (la mairie) refuse toujours de me payer mon salaire, en prétextant qu’il n’a pas reçu l’arrêt à temps, alors que la CPAM l’a bien validé depuis.
Mon employeur a-t-il le droit de refuser de me payer, même si la CPAM a finalement validé mon arrêt ?
Quels sont mes recours concrets pour obtenir mon salaire ?
Merci d’avance pour votre aide et vos conseils !
Posté le Le 04/03/2025 à 08:02
Bonjour,
Vous dites que vous avez envoyé l'arrêt à la sécu, mais l'avez vous aussi envoyé à votre employeur ?
Vous dites que vous avez envoyé l'arrêt à la sécu, mais l'avez vous aussi envoyé à votre employeur ?
Posté le Le 04/03/2025 à 08:19
Bonjour
Vous êtes contractuel ? Fonctionnaire ?
Percevez vous des IJSS ?
Quelle est votre ancienneté ?
Un arrêt de travail doit être transmis dans les 48h à l'employeur .
Vous devez aussi transmettre le décompte des IJSS pour le calcul d'un eventuel complément versé par l'employeur.
Enfin , on ne perçoit pas son salaire pendant son arrêt de travail sauf disposition légale permettant un complément d'IJSS .
Vous êtes contractuel ? Fonctionnaire ?
Percevez vous des IJSS ?
Quelle est votre ancienneté ?
Un arrêt de travail doit être transmis dans les 48h à l'employeur .
Vous devez aussi transmettre le décompte des IJSS pour le calcul d'un eventuel complément versé par l'employeur.
Enfin , on ne perçoit pas son salaire pendant son arrêt de travail sauf disposition légale permettant un complément d'IJSS .
Posté le Le 04/03/2025 à 08:36
Bonjour je suis en cdd (fonctionnaire) j'avais 5 mois d'ancienneté avant l'arrêt, j'ai bien transmis l'arrêt a l'employeur dans les 48h je ne perçois pas d'IJSS , et si je vous confirme que l'on reçoit sont salaire, sur mes premier mois d'arrêt je recevais bien mon salaire jusqu'à que la rh m'informe que la sécurité sociale n'avait pas prit en compte mon arrêt et qu'ils ne me verserais plus ma paye de la dans l'incompréhension (puisque j'avais tout envoyé) je contacte la sécurité sociale qui ma fait renvoyer 3fois mon arrêt pour enfin le valider et maintenant je me retrouve dans cette situation tres compliqué
Posté le Le 04/03/2025 à 08:52
Vous n'êtes pas fonctionnaire, puisqu'en CDD, vous êtes contractuel .
Vous avez plus de 4 mois d'ancienneté, vous recevez votre salaire à hauteur de 90% déduction faite des IJSS ( qu'il faut justifier) pendant 3 mois .
A chaque renouvellement d'arrêt vous envoyez bien dans les 48h l'arrêt à la CPAM et à votre employeur l'arret de travail .
Attention, un envoi tardif vous pénalise au niveau du paiement des IJSS : il vaut donc mieux prendre le soin d'envoyer votre arrêt par lettre suivie .
Par de là, la non indemnisation de votre arrêt de travail par les IJSS fait qu'ils ne maintiennent plus rien : vous devez justifier du versement des IJSS pour que cela soit le cas .
Vous avez plus de 4 mois d'ancienneté, vous recevez votre salaire à hauteur de 90% déduction faite des IJSS ( qu'il faut justifier) pendant 3 mois .
A chaque renouvellement d'arrêt vous envoyez bien dans les 48h l'arrêt à la CPAM et à votre employeur l'arret de travail .
Attention, un envoi tardif vous pénalise au niveau du paiement des IJSS : il vaut donc mieux prendre le soin d'envoyer votre arrêt par lettre suivie .
Par de là, la non indemnisation de votre arrêt de travail par les IJSS fait qu'ils ne maintiennent plus rien : vous devez justifier du versement des IJSS pour que cela soit le cas .
Citation :
Article 12
Modifié par Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 4
Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail.
Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du traitement ou de la fraction de traitement maintenus par les collectivités ou établissements en application des articles 7 à 10.
Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles. L'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement ou la fraction de traitement prévus aux articles 7 et 8 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.
Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration. En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le conseil médical et le conseil médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires. Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du décret précité à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1er mars 2025.
Article 12
Modifié par Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 4
Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail.
Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du traitement ou de la fraction de traitement maintenus par les collectivités ou établissements en application des articles 7 à 10.
Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles. L'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement ou la fraction de traitement prévus aux articles 7 et 8 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée.
Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l'administration. En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du contrôle, le conseil médical et le conseil médical supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les fonctionnaires titulaires. Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.
Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du décret précité à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1er mars 2025.
Posté le Le 04/03/2025 à 09:03
Oui chaque arrêt a bien était envoyé a l'employeur et a la cpam , les 2 premier mois j'ai était indemnisé par mon employeur jusqu'à son fameux message comme quoi la cpam n'avait pas validé l'arrêt initial suite a cela (on m'a indiqué cela 5jours avant la paie ) mon employeur a cessé l'indemnisation (la cpam a pris le relais) sauf que depuis j'ai contacté la cpam pour leur expliquer le problèmes est ils ont fini par validé l'arrêt initial sauf que mon employeur ne veut plus m'indemniser.
Posté le Le 04/03/2025 à 09:12
Il suffit de leur faire parvenir le décompte d'IJSS concernant cette période .
L'avez vous fait ?
Votre employeur n'aurait pas dû vous indemniser , puisque vous ne lui avez pas transmis de décompte .
Concretement, il vous a indemnisé à tort les premiers mois ( c'est un indû)
NB : la période de maintien de salaire à 90% ne dure pas plus de 3 mois .
Après il y a une période à 50% , qui, déduction faite des IJSS, revient à ne plus recevoir ce complément .
L'avez vous fait ?
Votre employeur n'aurait pas dû vous indemniser , puisque vous ne lui avez pas transmis de décompte .
Concretement, il vous a indemnisé à tort les premiers mois ( c'est un indû)
NB : la période de maintien de salaire à 90% ne dure pas plus de 3 mois .
Après il y a une période à 50% , qui, déduction faite des IJSS, revient à ne plus recevoir ce complément .
Posté le Le 04/03/2025 à 09:27
Comme dit dans mon précédent message les premiers mois je ne recevais pas d'IJSS mais seulement mon salaire a 100% et suite au message de mon employeur j'ai était rémunéré seulement par la cpam , de plus mon employeur ne ma jamais parlé de c'est décompte mais seulement de l'arrêt initial qui n'avait pas était validé.
Posté le Le 04/03/2025 à 09:39
Et comme déjà dit, tout maintien de salaire implique que vous devez donner le décompte des IJSS puisque c'est un complément en déduction des IJSS .
Sauf que maintenant votre salaire,elle ne vous a rien demandé,l'administration doit pratiquer la subrogation ( elle perçoit vos IJSS directement) et s'est aperçu qu'elle n'avait rien reçu de la part de la CPAM.
De plus les evenements tel les arrêts maladie sont traités avec à minima un mois de décalage : les trop perçus sont donc courant .
Par de là, vos droits sont non seulement suspendus mais vous leur devrez l'avance consentie au début de votre arrêt si vous ne pouvez pas justifier avoir perçu des IJSS pour cette période .
Donc régularisez la situation ne tient qu'à vous : vous allez sur votre compte améli, vous téléchargez vos décomptes pour la période et vous leur transmettez .
Dans tous les cas, votre employeur n'est pas en tort, il fait ce que tout employeur doit faire : suspendre le maintien de salaire ( qui ne dure que 3 mois) en attendant que vous régularisez la situation .
Sauf que maintenant votre salaire,elle ne vous a rien demandé,l'administration doit pratiquer la subrogation ( elle perçoit vos IJSS directement) et s'est aperçu qu'elle n'avait rien reçu de la part de la CPAM.
De plus les evenements tel les arrêts maladie sont traités avec à minima un mois de décalage : les trop perçus sont donc courant .
Par de là, vos droits sont non seulement suspendus mais vous leur devrez l'avance consentie au début de votre arrêt si vous ne pouvez pas justifier avoir perçu des IJSS pour cette période .
Donc régularisez la situation ne tient qu'à vous : vous allez sur votre compte améli, vous téléchargez vos décomptes pour la période et vous leur transmettez .
Dans tous les cas, votre employeur n'est pas en tort, il fait ce que tout employeur doit faire : suspendre le maintien de salaire ( qui ne dure que 3 mois) en attendant que vous régularisez la situation .
Posté le Le 04/03/2025 à 09:50
Les 2 premier mois j'ai bien eu mon salaire entièrement et le 3 mois non puisque mon employeur avait récupéré son avance sur celui ci justement
Posté le Le 04/03/2025 à 09:58
Voici la copi du mail que j'ai reçu :Nous vous informons que pour les agents contractuels ayant entre 4 mois et 2 ans d’ancienneté, en matière de subrogation, la réglementation est la suivante :
L’employeur doit maintenir le salaire à plein-traitement pendant 1 mois puis à demi-traitement pendant 1 mois.
A compter du 18 janvier 2025, vous ne bénéficierez plus du maintien de salaire : vous percevrez les indemnités journalières directement de la sécurité sociale.
Sur la paie de novembre et de décembre 2024, vous avez perçu votre salaire en intégralité. Alors que vous auriez dû percevoir :
Du plein traitement du 18/11/2024 au 30/11/2024,
Du plein-traitement du 01/12/2024 au 17/12/2024,
Du demi-traitement du 18/12/2024 au 31/12/2024
De ce fait, sur la paie de janvier 2025, nous avons :
Régularisé la période du 18 au 31/12/2024, soit -390,37 euros,
Payé à demi-traitement la période du 1er au 17 janvier 2025, soit 510,49 euros
La période du 18 au 31/01/2025 est sans traitement.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
L’employeur doit maintenir le salaire à plein-traitement pendant 1 mois puis à demi-traitement pendant 1 mois.
A compter du 18 janvier 2025, vous ne bénéficierez plus du maintien de salaire : vous percevrez les indemnités journalières directement de la sécurité sociale.
Sur la paie de novembre et de décembre 2024, vous avez perçu votre salaire en intégralité. Alors que vous auriez dû percevoir :
Du plein traitement du 18/11/2024 au 30/11/2024,
Du plein-traitement du 01/12/2024 au 17/12/2024,
Du demi-traitement du 18/12/2024 au 31/12/2024
De ce fait, sur la paie de janvier 2025, nous avons :
Régularisé la période du 18 au 31/12/2024, soit -390,37 euros,
Payé à demi-traitement la période du 1er au 17 janvier 2025, soit 510,49 euros
La période du 18 au 31/01/2025 est sans traitement.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
Posté le Le 04/03/2025 à 10:14
Donc ce n'est pas parce que vous n'avez pas eu d'iJJS, mais parce que vous avez épuisé vos droits à maintien de salaire .
Vous dépendez de quelle fonction publique ?
Vous avez été auparavant en arrêt de travail en travaillant pour la fonction publique ?
Comme je le pensais, il y a un trop perçu, et il n'y a plus de traitement à partir de Janvier .
Seule la CPAM vous paie des IJSS à partir de cette période .
Vous dépendez de quelle fonction publique ?
Vous avez été auparavant en arrêt de travail en travaillant pour la fonction publique ?
Comme je le pensais, il y a un trop perçu, et il n'y a plus de traitement à partir de Janvier .
Seule la CPAM vous paie des IJSS à partir de cette période .
Posté le Le 04/03/2025 à 10:23
Je fais partie de la fonction publique territoriale, non je n'ai jamais était en arrêt avant, le rh m'a simplement dit que l'arrêt du maintien de salaire etait a cause de l'arrêt initial qui n'avait pas était validé par la cpam , j'ai donc contacter la cpam et réglé le problème le maintien de salaire ne devrait t'il pas continuer ?
Posté le Le 04/03/2025 à 11:52
Donc le maintien de salaire est de 30 jours à 90% et 30 jours à 50 % .
Vous avez été payé un mois de trop à 90%
Vous avez été payé un mois de trop à 90%
Posté le Le 04/03/2025 à 12:12
Je ne comprends vraiment pas vos messages justement normalement la loi dit :Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté.
Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire au cours des 9 mois suivants.
De plus j'ai étai payé 2× a 100% et le mois d'après je n'ai eu que meme pas 10% de mon salaire (par mon employeur) puis après seulement par la cpam
Je pense que vous ne comprenez pas ma situation j'aurai dut avoir le maintien de mon salaire mais la cpam a eu un problème et n'a pas validé mon arrêt initial je n'étais pas au courant quand mon employeur m'en a informé il ma directement enlever le maintien de salaire malgré le fait que je lui disent qu'il y avait un problème a la cpam et que j'allais le réglé, mon problème maintenant c'est que j'ai réglé le problème de l'arrêt initial avec la cpam mais mon employeur refuse de remettre mon maintien de salaire.
Vous percevez 90 % de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois, puis la moitié de votre traitement indiciaire au cours des 9 mois suivants.
De plus j'ai étai payé 2× a 100% et le mois d'après je n'ai eu que meme pas 10% de mon salaire (par mon employeur) puis après seulement par la cpam
Je pense que vous ne comprenez pas ma situation j'aurai dut avoir le maintien de mon salaire mais la cpam a eu un problème et n'a pas validé mon arrêt initial je n'étais pas au courant quand mon employeur m'en a informé il ma directement enlever le maintien de salaire malgré le fait que je lui disent qu'il y avait un problème a la cpam et que j'allais le réglé, mon problème maintenant c'est que j'ai réglé le problème de l'arrêt initial avec la cpam mais mon employeur refuse de remettre mon maintien de salaire.
Posté le Le 04/03/2025 à 14:48
Non pour la fonction publique territoriale c'est 30 jours à 100% et 30 jours à 50% .
Après les IJSS vous sont versées directement .
( j'étais partie sur le cadre de la FPE puisque vous n'aviez pas spécifié quelle FP ...)
Comme expliqué par votre employeur, il n'y a plus de complément de salaire de prévu du 18 Janvier ( les IJSS vous sont versées diectement) et comme vous avez eu deux mois à plein traitement ( le fameux décalage de la prise en compte de l’arrêt par la FP) ils vous ont déduit tout ou partie de ce trop perçu .
Conclusion ils ne vous doivent rien, vous leur devez peut être encore de l'argent ( voir fiche de paie de Février)
Après les IJSS vous sont versées directement .
( j'étais partie sur le cadre de la FPE puisque vous n'aviez pas spécifié quelle FP ...)
Citation :
Article 7
Modifié par Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 4
L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitements ;
3° Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement.
Article 7
Modifié par Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 4
L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à 90 % de son traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à 90 % de son traitement et deux mois à demi-traitements ;
3° Après trois ans de services, trois mois à 90 % de son traitement et trois mois à demi-traitement.
Comme expliqué par votre employeur, il n'y a plus de complément de salaire de prévu du 18 Janvier ( les IJSS vous sont versées diectement) et comme vous avez eu deux mois à plein traitement ( le fameux décalage de la prise en compte de l’arrêt par la FP) ils vous ont déduit tout ou partie de ce trop perçu .
Conclusion ils ne vous doivent rien, vous leur devez peut être encore de l'argent ( voir fiche de paie de Février)
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Le 12/03/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 10/03/25, par contrôle fiscal et impô.