Démission et primes d'objectif pour un salarié

Bonjour,

Je suis cadre et démissionaire a fin mars de mon poste.

Depuis 5 ans une prime de résultats m'est versée sur la paie de mars cahque année et portant sur les résultats de l'année précédente.

Les résultats de 2010 devraient donner lieu au versement de cette prime et étant démissionaire, mon employeur peut il me refuser le versement de cette prime? Cette prime n'est pas contractuelle car non notifiée sur mon contrat de travail.

Merci par avance de votre réponse

Cher monsieur,





Dans la mesure où il s'agit d'une prime consécutive à un usage de l'entreprise, alors le salarié bénéficie d'une sorte de droit au maintien de cette prime dès lorsque que celle-ci est générale (concerne tous les salariés), constante (depuis 5 ans pour vous) et fixe (en ce qui concerne les règles de calcul).

L'employeur peut dénoncer cette prime en avertissant le personne à l'avance, mais il ne peut pas ne la supprimer que pour vous. Cela serait discriminatoire.

Si la prime est versée au mois de mars, en tant compte des résultats de l'année précédente et qu'il n'existe aucune clause de présence du salarié, alors l'employeur ne peut pas vous en priver.

Vous avez donc droit à cette prime.


Très cordialement.

Bonsoir,

Je tiens a vous préciser que cette prime n'est pas versé au titre d'un interessement ou d'une participation mais bien une prime liée aux résultats de mon service en tant que "porteur de bilan" et ne concerne donc que les responsables chargé d'affaires comme moi.

J'ai d'autre part recu un interessement sur les résultats ces dernières années mais cet interessement était versé a tous les salariés et ma question ne concerne donc pas cela.

Cordialement.

Cher monsieur,



Aucun soucis, c'est la même chose.

La gratification doit être attribuée à l'ensemble du personnel ou tout au moins à une catégorie du personnel bien déterminée (Cass. soc. 27-5-1987 n° 82-42.115 ; 23-3-1988 n° 85-45.096 ; 7-6-1995 n° 91-45.257). Ne revêt pas le caractère de généralité la prime versée à un seul salarié (Cass. soc. 26-2-1985 n° 82-43.406) sauf si celui-ci est l'unique représentant d'une catégorie professionnelle (CA Paris 14-10-1997 : RJS 12/97 n° 1463).



Très cordialement.