Faux frais professionnels, risques pour le salarié

Bonjour,

ma question concerne les frais professionnels et les risques encourus par le salarié en cas de fraude.

Je suis salarié , et je suis actuellement en prestation temporaire dans une autre région.

Pour mes frais de déplacement, mon employeur m'a proposé un forfait de 80 euros par jour travaillé (donc environ 1600 euros / mois). Ces indemnités constituent en partie une compensation du désagrément dû à mon déplacement, car mes frais réels sont manifestement inférieurs à ce montant (location d'un studio + allers retours rares à mon domicile principal).

Mes frais réels ne parvenant pas à justifier le montant dont nous avons convenu (la différence est d'environ 900 euros / mois), mon employeur me propose de compléter les frais justifiables en imputant sur des faux frais kilométriques. Or je n'ai pas de voiture, donc la fraude serait facilement démontrable.

- En cas de contrôle fiscal, quels sont les risques que j'encours en tant que salarié si j'accepte ce fonctionnement?

- Dans ce cas, mon employeur pourrait-il se retourner contre moi pour me demander le remboursement des sommes non justifiées, et/ou des dommages et intérêts, bien qu'il consente actuellement à m'accorder ces indemnités?

- Quelles solutions existent pour que je perçoive légalement ce complément temporaire de salaire en tant que compensation pour mon déplacement? Une augmentation temporaire de salaire est-elle légalement possible? Ou bien une prime pourrait-elle m'être versée légalement chaque mois?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour Monsieur,

Pouvez vous justifier ce différentiel de 900 euros par divers frais (ex: nourriture, billets de train ou d'avion,eau, electricité etc...) ?
Si ce n'est pas le cas, effectivement vous ne pouvez le justifier par le calcul d'indemnités kilométriques puisque Lorsque il n'y a pas possibilité de justifier que la totalité de l'allocation forfaitaire est utilisée conformément à son objet, le dépassement de la limite d'exonération est reintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations. Autrement dit cette part sera assimilée à un complément de salaire.

Cordialement

Bonjour Monsieur,

merci pour votre réponse, qui m'amène à vous demander d'autres renseignements.

- "Lorsque il n'y a pas possibilité de justifier que la totalité de l'allocation forfaitaire est utilisée conformément à son objet, le dépassement de la limite d'exonération est reintégrée dans l'assiette de calcul des cotisations."

Pouvez-vous me dire à quel texte me référer pour retrouver le passage que vous citez ou son équivalent?


- "Autrement dit cette pat sera assimilée à un complément de salaire. "

Que signifie une pat?
Sous quelle forme ce complément de salaire peut/doit-il être versé?
Doit-il par exemple apparaitre dans mon bulletin de salaire ou plutôt sur une note de frais?

Cordialement

Monsieur,

Je pense que la meilleure solution est de demander à votre employeur de vous verser ce différentiel sous la forme d'une prime forfaitaire mensuelle ou d'un complément de salaire pour mission temporaire. Ainsi vous serez en règle à l'égard de votre employeur et des services fiscaux.

Cordialement

ps: ""Lorsque il n'y a pas possibilité de justifier que la totalité de l'allocation forfaitaire est utilisée conformément à son objet, le dépassement de la limite d'exonération est reintégré dans l'assiette de calcul des cotisations." Cette décision résulte d'une jurisprudence constante de la Chambre sociale de la cour de Cassation (ex: Cass. soc. 31 octobre 2000, n°99-13.086, Bull. civ. V. n)357, p. 273)

Madame,

merci pour ces précisions.

J'aimerais avoir quelques informations concernant cette possibilité de prime mensuelle forfaitaire ou complément temporaire de salaire, car je n'ai pas trouvé grand chose sur internet:

- Ce complément doit-il faire l'objet d'un accord écrit / modification de contrat?

- L'employeur est-il totalement libre de verser ce type de complément temporaire de salaire sans contraintes particulières?

- Pouvez-vous m'indiquer si l'attribution de cette prime ou complément de salaire fait l'objet d'une règlementation spécifique à laquelle je peux me référer pour comprendre son fonctionnement?


Enfin une question sur le fonctionnement de notre échange, est-il limité par un certain nombre de questions, ou encore par une certaine durée?


Cordialement,

Monsieur,

Après de nombreuses recherches, je tiens à vous précisez que le fait que vous perceviez une allocation forfaitaire pour frais professionnels supérieure à vos frais réels n'a aucne incidence pour vous. Cette allocaton figure sur votre bulletin de paye et est donc impossable. Le fait que vous perceviez un trop plein ne vous est pas imputable.
Votre employeur vous propose de déguiser ce trop plein car c'est à lui que l'URSAFF demandera de le justifier et dans l'hypothèse où il ne pourra pas, c'est lui qui se verra sanctionner et non vous.
Si vous craignez que votre employeur revoit à la baisse le montant de cette allocation forfaitaire, vous pouvez, comme cela a été évoqué précédemment à titre d'exemple, demander le versement d'une prime en vous fondant sur celles prévues par la ou les conventions collectives applicables dans votre entreprise ou par l'usage.

Concernant nos échanges ils sont illimités (bien évidemment eu égard au sujet évoqué) et une discussion n'est clôturée qu'après un délai de 10 jours sans échange.

Cordialement

Bonjour Madame,

je crois que je commence à comprendre (un peu) comment cela fonctionne...

Après discussion avec mon n+2, il me propose de s'en tenir au forfait journalier et donc de ne préciser sur ma note de frais que "indemnité forfaitaire" pour un montant de 80 euros chaque jour, sans détailler plus.

Si j'ai bien compris votre dernière réponse, ces indemnités apparaitront donc sur mon bulletin de paie, donc je les déclare exactement comme s'il s'agissait d'un complément de salaire?

Cela ne pose pas de problème que mon employeur les déclare comme des frais vis à vis de l'URSSAFF, et moi comme un revenu imposable?

Ensuite pour ma déclaration de revenus je peux choisir de déduire mes frais réels ou de choisir l'abattement de 10%, mais à la limite c'est un problème indépendant.

Mon raisonnement est-il bon où y a-t-il des subtilités dont je dois tenir compte?

Bonjour Monsieur,

Je reprends vos questions afin d'y répondre:
1/ "Si j'ai bien compris votre dernière réponse, ces indemnités apparaitront donc sur mon bulletin de paie, donc je les déclare exactement comme s'il s'agissait d'un complément de salaire?" En fait sur votre feuille d'imposition vous avez une case frais réels et une case pour votre salaire.

2/ Cela ne pose pas de problème que mon employeur les déclare comme des frais vis à vis de l'URSSAFF, et moi comme un revenu imposable?
Non cela ne pose aucun problème puisque pour lui se sont des frais et pour vous un revenu imposable.

3/ Ensuite pour ma déclaration de revenus je peux choisir de déduire mes frais réels ou de choisir l'abattement de 10%, mais à la limite c'est un problème indépendant.
JE vous conseille de choisir l'abattement de 10% car vous aurez du mal à justifier l'ensemble de vos frais si vous optez pour l'autre solution.

Cordialement

D'accord, cela s'éclaircit dans mon esprit. Je pense en effet que je suivrai votre conseil pour l'abattement de 10%.

Une petite confirmation pour être bien sûr de ne pas faire de bêtises lors de ma déclaration:

<< 1/ "Si j'ai bien compris votre dernière réponse, ces indemnités apparaitront donc sur mon bulletin de paie, donc je les déclare exactement comme s'il s'agissait d'un complément de salaire?" En fait sur votre feuille d'imposition vous avez une case frais réels et une case pour votre salaire. >>

Donc nous sommes bien d'accord que j'inclus ces frais dans la case du salaire?

Au niveau de ma déclaration de revenus je ne fais pas de distinction particulière entre mon salaire habituel et ces indemnités forfaitaires?

Monsieur,

Afin de ne pas vous induire en erreur je pense que le mieux et de vous reporter à la notice explicative fournie avec votre feuille d'imposition.
Sachez que le salaire à déclarer est le revenu imposable cumulé apparaissant au bas de la feuille de paie, plus d'éventuels avantages (comme le prêt d'un véhicule). Il s'y applique un abattement de 10 % pour frais professionnels. Il est possible d'y renoncer et d'opter pour les "frais réels" Dans ce cas vous déduisez de vos revenus tous les frais effectivement engagés, sachant que l'administration peut exiger toutes les factures.

Cordialement

Monsieur,

L'équipe d'information juridique vous remercie d'avoir fait appel à elle.

A bientôt