Grille et salaire minimum

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Posté le Le 09/11/2022 à 10:28
Bonjour,

Il est indiqué dans la convention collective nationale de commerces de gros N° 3044 que "du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon."

Etant cadre mensuel niveau VIII échelon 3 (151,67 heures/mois) et sans commission, mon salaire brut annuel est fixe et connu dès le début de l’année.

Pouvez-vous me confirmer d’être obligé d’attendre la fin de l’année (31 décembre 2022) pour obtenir le réajustement sur le salaire minimum qui date du 12 janvier 2022 ?

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045807944

Merci

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Posté le Le 09/11/2022 à 14:05
Bonjour,
C'est oui, il faut attendre la fin de l'année selon la convention.

Posté le Le 09/11/2022 à 15:52
Merci pour cette réponse simple et claire.

Pouvez-vous m'expliquer comment se fait le calcul lorsque, par exemple, le salarié quitte l'entreprise avant la fin de l'année ? Le montant total de ses salaires bruts perçus étant alors inférieur au minimum conventionnel! Il n'y a pas d'ajustement possible ?

Merci

Posté le Le 09/11/2022 à 17:05
Citation :
Pouvez-vous m'expliquer comment se fait le calcul lorsque, par exemple, le salarié quitte l'entreprise avant la fin de l'année ?


Bonjour,
C'est indiqué dans la convention collective :

Du niveau VII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels s'apprécie au 31 décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l'année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à son niveau et échelon.

Ce calcul s'effectue pro rata temporis en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année, d'absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en cours d'année.


__________________________
Superviseur

Posté le Le 09/11/2022 à 17:09
Bonsoir,
Citation :
Le montant total de ses salaires bruts perçus étant alors inférieur au minimum conventionnel! Il n'y a pas d'ajustement possible ?

Mais
Le décompte se fait au moment du solde de tout compte.

Posté le Le 09/11/2022 à 17:53
Au temps pour moi...il suffisait juste de lire :(
Merci

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