Indemnités repas

Bonjour,

Je suis paysagiste depuis 3 ans dans la même entreprise et je me pose la question des indemnités repas.

En effet, l'entreprise dans laquelle je travaillais auparavant me versait une indemnité repas, celle dans laquelle je suis aujourd'hui, non.
Au début on rentrait systématiquement au dépôt pour le repas et on repartait sur les chantiers après.
Depuis 2 ans on mange sur les chantiers hormis en cas de grosses intempéries où on rentre au dépôt. N'ayant pas la possibilité de rentrer chez nous, nous avons nos repas à notre charge, sans indemnisation ou compensation de notre patron.

Sachant que je connais des personnes travaillant dans d'autres entreprises du paysage qui ont ces indemnités, des cadres aux apprentis en passant par les ouvriers je me demande si c'est normal de ne pas toucher cette indemnisation...

Merci d'avance pour vos réponses.

Hello !

Les primes de panier ou de repas en petits déplacements ne sont pas prévues par le code du travail mais peuvent l'être dans une convention collective, un accord (ou un simple usage) d'entreprise, voire dans un contrat d travail. Quand elles sont pratiquées elles constituent des frais professionnels exonérés de charges tant qu'elles restent inférieures à certains plafonds.

Quercus quand vous rentriez au dépôt à midi vous retourniez alors chez vous pour prendre votre repas ?

A+

Merci de votre réponse.

Les conventions collectives ne sont pas claires en ce qui concerne les indemnités repas.

Rien n'est inscrit ni dans le règlement de l'entreprise ni dans mon contrat.

Lorsque nous rentrions au dépôt, on mangeait dans les locaux de l'entreprise avec nos gamelles.

(suite)

Vous ne pouvez pas parler "des" conventions collectives pas claires, mais seulement de "la" votre. Comporte-t-elle une clause sur les primes de panier ?

A+

La seule mention des indemnités repas est dans les dispositions particulières propres aux ouvriers et employés:

"Si les conditions d’organisation du travail au sein de l’entreprise répondent à la
définition du temps de travail effectif, le temps de trajet, pour se rendre sur le lieu
d’exécution du contrat de travail, soit le chantier doit être considéré comme du temps de
travail effectif.
Conformément au code du travail, le temps de travail effectif est défini comme « le
temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses
directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. »
Dès lors que l’organisation de l’entreprise oblige les salariés à se rendre pour l’embauche
et la débauche à l'entreprise ou au dépôt, les temps de trajets (de l’entreprise ou du
dépôt au chantier, aller-retour) sont considérés comme du temps de travail effectif et
sont donc rémunérés comme tel.
Lorsque le temps de trajet est considéré comme temps de travail effectif, le salarié
perçoit dans ce cas pour ses frais de repas, s’il ne déjeune ni à l’entreprise ni à son
domicile, une indemnité de panier d’un montant égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur.
La rémunération du temps de trajet en temps de travail effectif et l’indemnité de panier
ne se cumulent pas avec l’indemnité de petit déplacement fixée à l’article 6.2 b) visé ci-après."

(suite)

A la lecture de cet extrait de votre convention collective je comprends que, mangeant sur les chantiers (sauf grosse intempérie) sans possibilité de rentrer chez vous, votre employeur vous doit des indemnités de panier.

A+

C'est ce qu'il me semble le cas. Or, l'intégralité de l'article semble se contredire:

"Article 6 - Indemnisation pour petits déplacements
En vigueur étendu
Dernière modification : modifié par avenant n° 37 du 7 septembre 2022, étendu par arrêté du 26 octobre 2022,
JO du 3 novembre 2022
Il est impossible par accord d’entreprise de déroger, dans des conditions moins
favorables, aux dispositions des articles 6.1 et 6.2 (*)
Dispositions particulières propres aux ouvriers et employés
Mars 2023 Convention collective nationale des entreprises du paysage - Page 47 sur 97
(*) alinéa de l’avenant n°27 du 29 novembre 2019 exclu de l’extension sur le fondement :« dès lors que les
stipulations conventionnelles de branche visent des indemnités de repas et de petits déplacements et qu’elles
disposent qu’on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet
et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des
dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes
dispositions » (arrêté du 8 juillet 2020, article 1, alinéa 7- JO du 16.07.2020)
Les ouvriers de chantier effectuent un travail non sédentaire qui ne se rattache pas à un
lieu de travail unique et définitif.
L’indemnisation des déplacements et des frais professionnels dépend des conditions
d’organisation du travail au sein de l’entreprise.
Les conditions d’organisation du travail au sein de l’entreprise sont déterminées et
négociées par accord collectif d’entreprise.
Deux situations non cumulatives, détaillées au 6.1 et 6.2, se distinguent :

[Point précédemment posté]

6.2 : Si les conditions d’organisation ne répondent pas à la définition du temps de travail
effectif, telles que fixée par les dispositions légales en vigueur, le temps normal de trajet
pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail, soit le chantier, n’est pas un
temps de travail effectif.
Ce temps normal de trajet est défini comme celui qui éloigne les salariés de moins de
50 km, en rayon, du siège, de l’agence ou du dépôt.
Le rayon à retenir est celui, aller ou retour, qui est le plus avantageux pour le salarié.
Dans les zones à faible densité de population, ce temps normal de trajet peut excéder
50 km sans dépasser un rayon de 70 km.
L’indemnisation des déplacements est fixée comme suit :
a) Le salarié qui se rend par ses propres moyens sur le chantier assigné par son
employeur perçoit pour prise en charge de ses frais de repas, s’il ne déjeune ni à
l’entreprise ni à son domicile, une indemnité de panier, d’un montant égal à la
valeur de 2,5 MG en vigueur.
b) Le salarié qui se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa
disposition par l’entreprise au siège ou dans l’un de ses dépôts est indemnisé dans
les conditions suivantes :
Dispositions particulières propres aux ouvriers et employés
Mars 2023 Convention collective nationale des entreprises du paysage - Page 48 sur 97
Dans la limite du temps normal de trajet visé ci-dessous, le salarié est globalement
indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour
petit déplacement fixée comme suit :
• dans un rayon de 0 à 5 km du siège ou du dépôt jusqu’au chantier minimum 3,0 MG
• dans un rayon de plus de 5 km jusqu’à 20 km minimum 4,5 MG
• dans un rayon de plus de 20 km jusqu’à 30 km minimum 5,5 MG
• dans un rayon de plus de 30 km jusqu’à 50 km minimum 6,5 MG
Le MG applicable est celui en vigueur.
Lorsque le trajet normal est fixé à 70 km le salarié est indemnisé dans les conditions
suivantes :
• dans un rayon de plus de 50 km jusqu’à 70 km minimum 7,0 MG
Au-delà du temps normal de trajet visé ci-dessus, le salarié est, en outre, rémunéré pour
le trajet restant comme s’il s’agissait d’un temps de travail.
Par accord collectif, l’appréciation du temps normal de trajet peut être exprimée en durée
ou en kilomètres réels.
Dans ce dernier cas, le trajet est mesuré au moyen d'un site internet reconnu de calcul
d'itinéraire."

Si il nous doit effectivement les primes repas, peut-on demander le paiement de toutes les primes (avec donc un effet rétroactif) ?

Le fait que nous rentrions au dépôt les premiers temps lui permettait-il de s'exonérer du paiement ?

Merci