Maintien de salaire entre deux arrêts
> Travail > Salariés > Salaire
Posté le Le 25/05/2022 à 16:42
Bonjour
Mon compagnon a été arrêté mais nous pensons qu'il y a une erreur sur sa fiche de paie, dû à une reprise d'activité entre les deux arrêts.
En effet d’après sa Convention Collective commerces détail non alimentaires, le maintien de salaire est de 90% pendant 30J (tranche 1) puis 70% à partir du 31ème jour jusqu’au 60ème jour (tranche 2).
Période 1 : Du 13/3 au 30/3, arrêt maladie (maintien à 90% ; avec 2J de carence)
Période 2 : Le 31/03, reprise d’activité.
Période 3 : Du 1/04 au 7/05 arrêt maladie
Sur sa fiche de paie d'avril il a été payé de 12J en tranche 1 (90%), puis 16J en tranche 2 (70%) + 2J de carence.
Mais d'après moi la période 2 avec la reprise d'activité permet de remettre les compteur à 0. Il aurait dû être payé 90% du 1er au 30 avril, puis du 31 avril au 7 mai 70%.
Qu'en pensez vous ?
Merci
Mon compagnon a été arrêté mais nous pensons qu'il y a une erreur sur sa fiche de paie, dû à une reprise d'activité entre les deux arrêts.
En effet d’après sa Convention Collective commerces détail non alimentaires, le maintien de salaire est de 90% pendant 30J (tranche 1) puis 70% à partir du 31ème jour jusqu’au 60ème jour (tranche 2).
Période 1 : Du 13/3 au 30/3, arrêt maladie (maintien à 90% ; avec 2J de carence)
Période 2 : Le 31/03, reprise d’activité.
Période 3 : Du 1/04 au 7/05 arrêt maladie
Sur sa fiche de paie d'avril il a été payé de 12J en tranche 1 (90%), puis 16J en tranche 2 (70%) + 2J de carence.
Mais d'après moi la période 2 avec la reprise d'activité permet de remettre les compteur à 0. Il aurait dû être payé 90% du 1er au 30 avril, puis du 31 avril au 7 mai 70%.
Qu'en pensez vous ?
Merci
Posté le Le 25/05/2022 à 17:04
Bonjour
Merci de nous donnez la convention collective exacte notée sur sa fiche de paie .
Généralement pour mettre les compteurs à 0 il faut avoir travaillé 12 mois sans arrêt de travail entre les arrêts de travail donc sa fiche de paie me semble correcte .
Merci de nous donnez la convention collective exacte notée sur sa fiche de paie .
Généralement pour mettre les compteurs à 0 il faut avoir travaillé 12 mois sans arrêt de travail entre les arrêts de travail donc sa fiche de paie me semble correcte .
Posté le Le 25/05/2022 à 17:14
Merci de votre réponse
C'est la Convention Collective commerces détail non alimentaires
C'est la Convention Collective commerces détail non alimentaires
Posté le Le 25/05/2022 à 17:21
Citation :
Article 1er
En vigueur étendu
Maladie du salarié. – Garantie de rémunération
En cas d'absence pour maladie ou accident, médicalement prescrit et après contre-visite s'il y a lieu, le salarié ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficie, à partir du 8e jour d'absence calendaire, de l'indemnisation suivante (1) :
– 90 % de sa rémunération brute, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaire de prévoyance, pendant les 30 premiers jours calendaires ;
– 70 % de cette même rémunération, déduction faite également des versements de sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pendant les 30 jours calendaires suivants.
Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont majorées respectivement de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, au-delà de la première sans que la durée de chacune de ces périodes de maintien puisse excéder 90 jours.
Exemple : si le salarié a entre 1 et 5 ans d'ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 70 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants. A partir de 6 ans d'ancienneté, la durée de ces deux périodes d'indemnisation est portée à :
– 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d'ancienneté ;
– 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d'ancienneté ;
–...
– 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d'ancienneté.
L'arrêt de travail doit avoir été justifié dans les 48 heures et être pris en charge par la sécurité sociale.
Dans le cas de maladies successives, la durée totale de maintien de la rémunération calculée sur une période de 12 mois consécutifs ne peut excéder celle mentionnée plus haut correspondant à l'ancienneté du salarié.
Article 1er
En vigueur étendu
Maladie du salarié. – Garantie de rémunération
En cas d'absence pour maladie ou accident, médicalement prescrit et après contre-visite s'il y a lieu, le salarié ayant au moins 1 an de présence dans l'entreprise bénéficie, à partir du 8e jour d'absence calendaire, de l'indemnisation suivante (1) :
– 90 % de sa rémunération brute, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaire de prévoyance, pendant les 30 premiers jours calendaires ;
– 70 % de cette même rémunération, déduction faite également des versements de sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pendant les 30 jours calendaires suivants.
Les durées de maintien de la rémunération à 90 % et 70 % sont majorées respectivement de 10 jours par période entière de 5 années d'ancienneté, au-delà de la première sans que la durée de chacune de ces périodes de maintien puisse excéder 90 jours.
Exemple : si le salarié a entre 1 et 5 ans d'ancienneté, il percevra 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis 70 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants. A partir de 6 ans d'ancienneté, la durée de ces deux périodes d'indemnisation est portée à :
– 40 jours si le salarié a au moins 6 ans d'ancienneté ;
– 50 jours si le salarié a au moins 11 ans d'ancienneté ;
–...
– 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d'ancienneté.
L'arrêt de travail doit avoir été justifié dans les 48 heures et être pris en charge par la sécurité sociale.
Dans le cas de maladies successives, la durée totale de maintien de la rémunération calculée sur une période de 12 mois consécutifs ne peut excéder celle mentionnée plus haut correspondant à l'ancienneté du salarié.
Donc je vous confirme mes dires .
Posté le Le 25/05/2022 à 17:34
Merci de votre réponse. Ce qui est un peu illogique c'est d'avoir une nouvelle fois 2J de carence pour le second arrêt maladie.
Si je comprend bien en cas de nouvel arrêt maladie, dans les 12 mois, la rémunération sera automatiquement de 70% jusqu'au 60J total de la somme des arrêts maladie ?
Merci une nouvelle fois.
Si je comprend bien en cas de nouvel arrêt maladie, dans les 12 mois, la rémunération sera automatiquement de 70% jusqu'au 60J total de la somme des arrêts maladie ?
Merci une nouvelle fois.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr