Paiement des commissions salarié attaché commercial

Je suis salarié,cadre, attache commercial lié à mon entreprise par un contrat de travail.
ce contrat definit ma rémuneration de la façon suivante:
fixe + partie variable definit comme suit
"la partie variable correspondra aus commissions calculées sur le chiffre d'affaire HTVA réalisé et dont le taux est déterminé lors de la signature du devis,selon la formule
ci-après:
taux de commissions=marge devisée x 14.28 pour cent
le paiement des commissions s'effectuera à l'encaissement du règlement client"
j'ai été convoqué à un entretien prélable de licenciement économique le 20/10/2009 ou l'on m'a proposé la CRP que je vais prendre ce qui implique une rupture de contrat le 10/11/2009
en ce qui concerne le réglement des commissions les commissions correspondant aux commandes signées par mes clients mais non encore livrées à la date de rupture de mon contrat sont elles dues et à quelle date?

merci

Cher monsieur,



Oui, cette commission est en principe due. En effet, si le paiement de la commission doit normalement être payé à la réception du règlement effectué par le client, il n'en reste pas moins que le fait générateur du droit à la commission reste les ventes que vous avez effectuées.


A ce titre, vous devrez recevoir vos commissions à la date du réglement effectué par le client. Toutefois, il est d'usage de vous verser ces commission au moment de la rupture du contrat de travail, lors de la signature du solde de tout compte.



Très cordialement.