Pourboires que pour les CDI

Bonjour,
Je suis en CDD pour 2 mois en magasin de jouets pour les fêtes et un stand d'emballage des articles du magasin est installé après le passage en caisse avec un pot à pourboire qui est disposé sur la table. Bien évidemment, aucun pourboire n'a été perçu durant novembre et j'ai eu la confirmation de la part d'un salarié que les pourboires n'étaient versés qu'aux employés en CDI. Il convient bien sûr de rappeler que ces personnes ne sont quasiment jamais présentes pour effectuer les emballages puisque les CDD dont moi ont été embauchés notamment pour cela. Je ne mentionnerai pas non plus le fait que les pourboires servent de banque pour payer des frais de fonctionnement (café, produits d'entretien, etc.).

Est-ce légal de réserver les pourboires à une catégorie de contrat de travail tel qu'il en est dans cette société ? Si non, comment réclamer cette somme ?

En vous remerciant d'avance pour l'aide apportée.

Bonjour,

Afin de réclamer cette somme, vous devez d'abord en parler avec la personne qui redistribue les pourboires et vérifier si une disposition dans votre convention collective prévoit la redistribution des pourboires.

Si cela ne fonctionne pas et en l'absence de dispositions conventionnelles, vous pouvez invoquer la jurisprudence (Cass ; soc ; 14 novembre 2013 n° 12-16.805) qui a précisé que les pourboires doivent être reversés au personnel en contact avec la clientèle.

Belle journée,

Bonsoir PetiteOrque,

Apparemment, le fait de réserver les pourboires au personnel en contact avec la clientèle daterait d'une loi du 19 juillet 1933, c'est tout récent !

Cette loi a ajouté, à l'époque, un article 42a dans le code du travail.

Aujourd'hui, c'est l'article L3244-1 qui dit la même chose, la seule 'qualité' étant le contact avec le public.

La restriction aux CDI est-elle vraiment légale ?

Bonjour,

Pendant l'exécution de son travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) dispose des mêmes droits que les salariés en CDI. Il bénéficie d'une totale égalité de traitement.

https://www.editions-tissot.fr/oe/content.aspx?idSGML=8a0b5f11-b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeCategory=PME&codeSpace=GLP&chapitre=C1&pageNumber=4§ion=P04C1F140&op=1

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Superviseur

Bonjour,

Merci Janus.
Si vous voulez bien, je préférerais faire référence aux articles L 1242-14 et L 1242-15 du code du travail qui sont à la source de votre citation.

Donc PETITEORQUE, en référence au Code du Travail, la réponse à votre question est que votre employeur a mis en place un dispositif qui n'est pas légal :

1. l'article L3244-1 précise que les pourboires doivent être partagés entre les employés qui sont en contact avec le public,

2. Les articles L 1242-14 et L 1242-15 précisent qu'une distinction entre les CDI et CDD, telle qu'appliquée par votre employeur, est illégale.

Vous pouvez donc vous appuyer sur ces articles pour effectuer votre demande.

Perso, 40 ans que je fais confiance à Tissot...
Les articles en question sont cités dans le dossier Tissot.

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Superviseur

@Janus, Superviseur

Êtes-vous bien sûr d'être dans les clous des GCU en faisant ainsi de la pub pour une société privée, quel que soit son mérite ?

Bonjour,

Avant de mettre en cause l’employeur, il faudrait s’assurer que celui-ci est à l’initiative de la mise en place d’une boîte à pourboire. Il n’est peut-être même pas au courant.