Réajustement de salaire fin période d'essai
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Posté le Le 28/03/2014 à 05:25
Bonjour,
j'emploie depuis le 1° septembre 2009 un commercial rémunéré 1950 € de salaire fixe et 500 € d'avance sur commission sur chiffre d'affaire.
Je vais mettre fin à sa période d'essai, renouvelée une fois, qui échoit le 28 février 2010 (délai de prévenance dépassé mais à qui servirait donc un renouvellement de période d'essai s'il se trouvait de fait amputé du délai de prévenance d'un mois !!!).
Il a touché 2537.68 € d'avance sur commission alors qu'il n'a, à ce jour, droit qu'à 1131€ (CA=8700€ * 13%), soit un trop perçu de 1406.68 €
Je m'interroge sur le solde de ce contrat :
- Puis-je défalquer sur sa paie de janvier 2010 le trop perçu de commissions (1950 - 1406.68) et établir son solde de tout compte sur son salaire de février ?
- y a t il obligation d'aller au terme de la période d'essai ?
D'avance, merci pour votre réponse
j'emploie depuis le 1° septembre 2009 un commercial rémunéré 1950 € de salaire fixe et 500 € d'avance sur commission sur chiffre d'affaire.
Je vais mettre fin à sa période d'essai, renouvelée une fois, qui échoit le 28 février 2010 (délai de prévenance dépassé mais à qui servirait donc un renouvellement de période d'essai s'il se trouvait de fait amputé du délai de prévenance d'un mois !!!).
Il a touché 2537.68 € d'avance sur commission alors qu'il n'a, à ce jour, droit qu'à 1131€ (CA=8700€ * 13%), soit un trop perçu de 1406.68 €
Je m'interroge sur le solde de ce contrat :
- Puis-je défalquer sur sa paie de janvier 2010 le trop perçu de commissions (1950 - 1406.68) et établir son solde de tout compte sur son salaire de février ?
- y a t il obligation d'aller au terme de la période d'essai ?
D'avance, merci pour votre réponse
Posté le Le 28/03/2014 à 05:25
Chère madame,
Comment cela se fait-il que vous ayez un délai de prévenance de un mois? Votre salarié a déjà été en essai pendant plus de trois mois?
Non, il n'est pas possible d'effectuer une retenue complète en une seule fois. S'agissant des avances que vous avez consenties, il n'est possible de les déduire du salaire que dans la limité d'1/10 du salaire exigible par mois.
Le paiement du reste de votre créance devra être demandé au salarié, et le cas échéant, devra être ordonnée par un juge.
Non, dès lors que le délai de prévenance est respecté. S'il n'est pas respecté, vous devez normalement poursuivre la période d'essai jusqu'à son terme mais vous n'avez pas à la prolonger pour respecter un délai de prévenance qui serait plus long que le terme de la période d'essai.
Très cordialement.
Citation :
Je vais mettre fin à sa période d'essai, renouvelée une fois, qui échoit le 28 février 2010 (délai de prévenance dépassé mais à qui servirait donc un renouvellement de période d'essai s'il se trouvait de fait amputé du délai de prévenance d'un mois !!!).
Je vais mettre fin à sa période d'essai, renouvelée une fois, qui échoit le 28 février 2010 (délai de prévenance dépassé mais à qui servirait donc un renouvellement de période d'essai s'il se trouvait de fait amputé du délai de prévenance d'un mois !!!).
Comment cela se fait-il que vous ayez un délai de prévenance de un mois? Votre salarié a déjà été en essai pendant plus de trois mois?
Citation :
Il a touché 2537.68 € d'avance sur commission alors qu'il n'a, à ce jour, droit qu'à 1131€ (CA=8700€ * 13%), soit un trop perçu de 1406.68 €
Je m'interroge sur le solde de ce contrat :
- Puis-je défalquer sur sa paie de janvier 2010 le trop perçu de commissions (1950 - 1406.68) et établir son solde de tout compte sur son salaire de février ?
Il a touché 2537.68 € d'avance sur commission alors qu'il n'a, à ce jour, droit qu'à 1131€ (CA=8700€ * 13%), soit un trop perçu de 1406.68 €
Je m'interroge sur le solde de ce contrat :
- Puis-je défalquer sur sa paie de janvier 2010 le trop perçu de commissions (1950 - 1406.68) et établir son solde de tout compte sur son salaire de février ?
Non, il n'est pas possible d'effectuer une retenue complète en une seule fois. S'agissant des avances que vous avez consenties, il n'est possible de les déduire du salaire que dans la limité d'1/10 du salaire exigible par mois.
Le paiement du reste de votre créance devra être demandé au salarié, et le cas échéant, devra être ordonnée par un juge.
Citation :
Article L3251-3 En savoir plus sur cet article...
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
Article L3251-3 En savoir plus sur cet article...
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
Citation :
y a t il obligation d'aller au terme de la période d'essai ?
y a t il obligation d'aller au terme de la période d'essai ?
Non, dès lors que le délai de prévenance est respecté. S'il n'est pas respecté, vous devez normalement poursuivre la période d'essai jusqu'à son terme mais vous n'avez pas à la prolonger pour respecter un délai de prévenance qui serait plus long que le terme de la période d'essai.
Citation :
Article L1221-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
Article L1221-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
Citation :
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Très cordialement.
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