Salaire mois incomplet mais sur 100% des jours ouvrables du mois

> Travail > Salariés > Salaire

Posté le Le 27/04/2023 à 18:45
Bonjour à tous,

J'ai été embauché sur un contrat de 35h par semaine du lundi au vendredi dans une association début Avril 2023.
Mon employeur ne me paie pas 100% de mon salaire pour ce mois d'avril car mon contrat de travail commence le 3 Avril 2023. Il veut donc me payer 28/30e de mon salaire.
Hors comme le 1er et le 2 étaient des jours non ouvrables (un samedi et un dimanche)j'ai bien effectués toutes les heures travaillables de ce mois d'avril.

Donc d'après moi je devrai avoir 100% de mon salaire étant donné que mon nombre d'heures réellement travaillées au cours du mois est égale aux nombre d'heures réelles du mois.

Ai-je tord ou c'est mon patron qui se trompe?

Merci par avance,

Bonne soirée.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 28/04/2023 à 05:15
Bonjour,
Vous avez raison, c'est la doctrine retenue par la cour de cassation, en cas de mois incomplet, la retenue sur salaire ne peut se faire que sur l'horaire réel accompli par rapport à l'horaire possible dans le mois. Donc si vous n'avez manqué que des jours où il n'y avait pas d'heures de travail, on ne peut pas vous retirer de salaire.


https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=2c22fc66-fd4b-4c4a-a958-6316c0b68c1b&codeCategory=PME&codeSpace=CFP&op=1&chapitre=C2&pageNumber=12§ion=P12C2F060

Cas 1 - Calculer la paie d'un mois incomplet de salariés mensualisés selon un nombre d'heures défini
Déterminer le montant de la rémunération brute à verser

En cas de mois incomplet, il faut calculer le salaire en fonction du nombre d'heures réellement travaillées au cours du mois par rapport à l'horaire mensuel réel.
Exemple
Pour un salarié embauché le 4 janvier 2023 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures réparties sur 5 jours de travail du lundi au vendredi à raison de 7 heures par jour et un salaire mensuel de 3200 euros, vous devrez payer :
(3200/154) x 140 heures = 2909,10 €.
140 heures représente les heures travaillées du 4 au 31 janvier 2023.
154 représente le nombre total d'heures réelles de travail pour le mois de janvier 2023.


__________________________
Superviseur

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis