Salaires et ex patron condamné à l'audience

> Travail > Salariés > Salaire

Posté le Le 08/10/2016 à 05:25
Mon ex patron a ete condanne a l'aidience du 02/02/2011 a me versser mes salaires me payer mes salaires du 01/11/2010 au 25/11/2010 celui a a bien receptionner la convocation mais ne sais pa deplacer depuis in n'ai pas venu pour receptionner la notification et ne repond pas au appel sont numero de telephone est radie et n'habite plus a cet adresse que faire

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 08/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :


mon ex patron a ete condanne a l'aidience du 02/02/2011 a me versser mes salaires me payer mes salaires du 01/11/2010 au 25/11/2010 celui a a bien receptionner la convocation mais ne sais pa deplacer depuis in n'ai pas venu pour receptionner la notification et ne repond pas au appel sont numero de telephone est radie et n'habite plus a cet adresse que faire


Il conviendrait de faire notifier la décision par huissier, puis tout simplement de faire exécuter la décision par un huissier.

L'huissier pourra alors rechercher les comptes bancaires, et le domicile de votre employeur afin de faire pratiquer la saisie.


Très cordialement.

Posté le Le 08/10/2016 à 05:25
Puisqu'il semble que je ne soit pas le seul en effet trois de mes collegues sont dans le meme cas a t'ons la possibilite de faire la demande de mise en redressement de sa societe

Posté le Le 08/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
puisqu'il semble que je ne soit pas le seul en effet trois de mes collegues sont dans le meme cas a t'ons la possibilite de faire la demande de mise en redressement de sa societe



Si la société est en état de cessation de paiement (impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible), alors oui vous pouvez tout à fait faire une demande de mise en redressement judiciaire.


Je vous invite à vous rapprocher du greffe du tribunal de commerce sur ce point.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis