Cher monsieur,
Citation :
Bonjour,
J'ai démissionné de mon poste de chauffeur de l'entreprise Veolia, En recevant mon solde de tout compte je m'aperçois que je ne peux pas bénéficier du 13ème mois. J'ai contacté le comptable qui m'indique qu'il faut être en poste au 31/12 de l'année de référence. J'ai donc vérifié sur la convention collective Activités du Dechet et je lis "les autres modalités d'attribution sont définies au niveau de l'entreprise...." Pourriez vous me renseigner si je peux prétendre à cette prime...
Malheureusement, votre convention collective est tout à fait claire sur la question:
Citation :
Article 3-16
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 2000-05-11 en vigueur le lendemain de la parution de l'extension étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001
Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.
Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis.
En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée pro rata temporis sans condition de présence au 31 décembre.
Les autres modalités d'attribution sont définies au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, du personnel intéressé.
En effet, par la phrase "les autres modalités d'attribution " vis essentiellement les modalités de versement tel que le moment du versement, les modalités particulières pour les salariés apprentis ou temporaires etc.
Vous n'avez donc pas droit à la prime de treizième mois ici.
Très cordialement.