Chère madame,
Citation :
Je travaille pour une entreprise ou au début j'avais de horaires de jour. Ma fiche de paie n'informe pas d'un rattachement à une convention collective, juste au code du travail et aux articles L3141-1 (congés payés) et L1234-1 (préavis).
J'ai eu un avenant à mon contrat (que j'ai attendu plusieurs mois) qui stipule mes horaires de nuit (23h-7h) mais rien sur des compensations de repos ou salariales comme le dit le code du travail, mon salaire et mes heures par semaine sont restés les mêmes.
J'ai signé cet avenant, est-ce que malgré tout je peux à présent réclamer cette compensention de repos ou salariale?
99.9% des entreprises françaises étant soumises à une convention collective, j'aurai besoin d'en connaitre l'intitulé. Pourriez vous vous procurer cette information auprès de vos collègues?
A défaut, l'idéal d'avoir toutes les informations de votre entreprise:
Nom commercial,
Siret,
Activités etc.
En tout état de cause, le fait d'avoir signé l'avenant ne vous prive pas du droit de demander les compensations prévues par le Code ou par votre convention collective.
Vous disposez en tout et pour tout de 5 ans pour réclamer les avantages afférents à votre travail de nuit.
Très cordialement.